JCP, 19 septembre 2024 — 24/00215

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00215 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYXO

N° minute : 24/00316

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

GRAND BOURG HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [F] [R] [T] [V] né le 22 Avril 1962 au PORTUGAL demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 18 Juillet 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024

copies délivrées le 19 SEPTEMBRE 2024 à : GRAND BOURG HABITAT Monsieur [F] [R] [T] [V]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 19 SEPTEMBRE 2024 à : GRAND BOURG HABITAT

RAPPEL DES FAITS

L’office public de l’habitat [Localité 3] devenu GRAND BOURG HABITAT a donné à bail à M. et Mme [D] [H] [V] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat du 2 juin 1992.

M. [D] [H] [V] est décédé le 18 décembre 2000 et Mme [V] a quitté le logement pour résider en maison de retraite. Le bail a été transféré à M. [F] [T] [V] suite à la demande de ce dernier en date du 24 octobre 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, GRAND BOURG HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire ; puis, par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, le bailleur a fait assigner M. [F] [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, outre une indemnité de 460 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 juillet 2024, GRAND BOURG HABITAT, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation aux arriérés de loyers, la dette étant soldée. L’office public de l’habitat maintient ses demandes de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.

M. [F] [T] [V], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera pris acte du désistement de la partie demanderesse concernant le principal.

Les dépens sont en effet à la charge du défendeur, la présente procédure ayant été rendue nécessaire en raison des impayés de loyers.

Toutefois il doit être souligné qu’il résulte du décompte que le défendeur a déjà réglé les frais déjà exposés, le compte du locataire présentant un solde positif de 94,14 € au 12 juillet 2024.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en premier ressort,

PREND acte du désistement d’instance de GRAND BOURG HABITAT s’agissant de ses demandes principales,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [T] [V] aux éventuels résiduels étant précisé que les frais de commandement et d’assignation ont déjà été réglés et que le compte du locataire présente un solde positif de 94,14 € au 12 juillet 2024.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 19 septembre 2024.

La greffière, Le juge des contentieux et de la protection,