CTX Protection sociale, 13 novembre 2024 — 21/01481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 13 Novembre 2024

N° RG 21/01481 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W5IW

N° Minute : 24/01603

AFFAIRE

S.A. [13]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 16] [Localité 11]- [Localité 9]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. [13] [Adresse 2] BP 135 [Localité 7]

représentée par Me William IVERNEL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702

substitué à l’audience par Me Rodolphe MENEUX, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 16] [Localité 11]- [Localité 9] [Adresse 5] Service Contentieux [Localité 6]

représentée par Mme [Y] [A], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 07 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé par décision contradictoire, avant dire droit et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

La SA [13] a renseigné le 24 mai 2019, une déclaration d'accident du travail concernant Mme [T] [V], salariée en qualité de gardienne, faisant mention d'un accident survenu le 22 mai 2019 à 17h05 dans ces termes : Mme [V] était dans sa loge en train de signer un contrat avec une nouvelle locataire. Elle a vu un autre locataire déposer des encombrants près du container. Elle lui a gentiment rappelé qu'il y a des dates à respecter. Il n'a pas apprécié la remarque et l'a insulté et agressé physiquement - mains-pieds - les 2 genoux, oreille gauche, tête, cheveux, dos, côtes et les doigts de la main droite. La société n'a émis aucune réserve. Le certificat médical initial établi le même jour fait état de douleurs musculaires diffuses, douleurs rachidiennes et est assorti d'un premier arrêt de travail jusqu'au 29 mai 2019, puis prolongé jusqu'au 1er septembre 2022 de manière continue. Le 28 juin 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 15]-[Localité 11]-[Localité 9] a pris en charge le sinistre au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de Mme [V] a été déclaré consolidé à la date du 1er septembre 2022.

Contestant l'imputabilité des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail, la société a saisi le 21 mars 2021 la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a rendu un avis de rejet en sa séance du 25 juin 2021. Par requête enregistrée le 1er septembre 2021, la société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2024, date à laquelle les parties représentées ont comparu et pu émettre leurs observations.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SA [13] demande de : - Déclarer recevable et bien fondé son recours ; - Infirmer la décision de rejet de commission, A titre principal, - Ordonner, avant dire droit, une expertise ou une consultation sur pièces du dossier médical de Mme [V] ; - Rappeler que le praticien-conseil pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision ; - Ordonner à la caisse de remettre à l'expert nommé les pièces en sa possession, le rapport d'évaluation des séquelles détenu par le praticien-conseil ainsi que tous les éléments ayant participé à sa rédaction ainsi que le rapport de la CMRA sous pli confidentiel ; - Prendre acte que la société désigne le Dr [O] -[Adresse 4] afin de recevoir les éléments médicaux et donner à la caisse de transmettre audit médecin les éléments communiqués à l'expert désigné, par application de l'article R 142-16-3 alinéa 2 du CSS, ce dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement avant dire droit à l'intervenir ; - Dire que l'expert pourra également se faire remettre les éléments médicaux détenus par le ou les médecins ayant prescrits les arrêts de travail de Mme [V] ainsi que le dossier médical professionnel détenu par le médecin du travail, en tant que de besoin, sur simple sollicitation et présentation du jugement avant dire droit à intervenir ; - Dire que la mission de l'expert consistera à prendre connaissance des éléments médicaux et administratifs communiqués par les parties, retracer les arrêts de travail de Mme [V] et dire si l'ensemble des lésions ou la pathologie de celle-ci est en relation directe et unique avec l'accident du travail du 22/05/2019 ; dire si l'évolution des lésions de Mme [V] est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, à un nou