CTX Protection sociale, 13 novembre 2024 — 21/01502

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 13 Novembre 2024

N° RG 21/01502 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W5O5

N° Minute : 24/01605

AFFAIRE

S.A.S. [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON, vestiaire : 1486

Substituée à l’audience par Me Françoise SEILLER, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Mme [M] [X], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 07 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [5] a établi, le 21 janvier 2021, une déclaration d'accident du travail concernant l'une de ses salariées, Mme [W] [L], exerçant en qualité d'agent de production. Il est fait mention d'un accident survenu le jour même dans les circonstances suivantes : Mme [L] aurait voulu manipuler un carton (sans le soulever), douleur aiguë au dos. Par lettre recommandée du même jour, elle a émis des réserves. Ces éléments ont été transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, laquelle a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 4 mai 2021.

La société a saisi la commission de recours amiable par courrier du 17 mai 2021 aux fins de contester cette décision, laquelle après un premier rejet implicite, a confirmé la décision de la caisse par décision du 3 novembre 2021. La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre le 31 août 2021.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre 2024, devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Aux termes de ses conclusions, la SAS [5] demande au tribunal : - De juger inopposable à son égard, la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident de Mme [W] [L] du 21 janvier 2021, au motif suivant : la matérialité des faits allégués n'est pas avérée du fait de l'absence de fait accidentel.

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne demande au tribunal : - De déclarer ses écritures recevables et bien fondées ; - De déclarer le recours formé par la société recevable mais mal fondé ; - De juger que la preuve de la matérialité du fait accidentel est rapportée ; - De juger que les éléments de caractérisation d'un accident du travail sont réunis ; - De juger que la sa décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident de Mme [L] est opposable à la société ; - De débouter purement et simplement la société de son recours.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au titre de la matérialité de l'accident

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Il en résulte que toute lésion survenue au temps et sur le lieu de travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail.

La caisse, subrogée dans les droits de la victime, doit établir la matérialité de l'accident. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.

La société remet en cause la matérialité de l'accident dont aurait été victime sa salariée, en soutenant d'une part, qu'il n'y a eu aucun fait accidentel et d'autre part, en soulignant que la commission de recours amiable le reconnait dans son avis du 3 novembre 2021. Elle fait valoir que la salariée n'effectuait aucun mouvement particulier. Elle rappelle que la salariée ne manipulait aucun carton au moment des faits. Elle relève par ailleurs qu'il n'y avait aucun témoin direct et que cette douleur s'apparente selon elle à une douleu