Référés, 13 novembre 2024 — 24/00277

DU 13 novembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00277 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVLX

Code NAC : 30B

Madame [X] [M] épouse [B] Monsieur [S] [B] C/ S.A.S. EPEE D’OR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LE GREFFIER : Xavier GARBIT

LES PARTIES :

DEMANDEUR(S)

Madame [X] [M] épouse [B], demeurant [Adresse 1] Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1] représentés par la SELARL MCH AVOCATS représentée par Maître Mickaël CHOURAQUI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 21

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. EPEE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Adel JEDDI, Cabinet CJ AVOCATS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 208

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 16 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024 ***ooo§ooo***

Vu l’assignation en référé délivrée le 12 mars 2024 à la requête de [S] [B] et [X] [M] épouse [B] à la société EPEE D’OR devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir :

ORDONNER l'expulsion de la société EPEE D'OR ainsi que celle de tous occupants de leurchef des lieux loués sis [Adresse 2], si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, ORDONNER le transport des meubles gamissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, aux frais de la société EPEE D'OR, CONDAMNER la société EPEE D'OR au paiement, à titre provisionnel, de la somme principale de 4.341,63 € correspondant au montant des charges, taxes et indemnités d'occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles arrêtées au jour de la délivrance de la présente assignation selon décompte arrêté au mois de mars 2024, CONDAMNER la société EPEE D'OR au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.399,73 euros, augmentés des charges et taxes, avec intérêts au taux légal sur chaque indemnité d'occupation due à compter de l'ordonnance à intervenir, DIRE que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date du 31 décembre 2021, CONDAMNER la société EPEE D'OR au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de Particle 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société EPEE D'OR en tous les dépens,

Et ce, au motif que la société EPEE D’OR est occupant sans droit ni titre des locaux qu’elle occupe en raison d’un congé qui lui a été délivré le 29 juin 2021 ;

Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement la société EPEE D’OR sollicite de voir constater l’existence d’une contestaion sérieuse et de débouter [S] [B] et [X] [M] épouse [B] de leur demande ;

Subsidiairement elle sollicite une expertise afin que soit évalué une éventuelle indemnité d’éviction ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire” ;

Il convient de rappeler que le trouble manifestement illicite visé désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui,directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit ;

En outre, le juge des référés est le juge de l’évidence ;

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2007, [S] [B] et [X] [M] épouse [B] a donné à bail à la société EPEE D’OR des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;

Le 29 juin 2021, [S] [B] et [X] [M] épouse [B] lui ont fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans paiement d’indemnité d’éviction;

La société EPEE D’OR soutient que la signification de ce congé n’a pas respecté les dispositions des articles 654 et 656 du code de procédure civile ;

En l’espèce, lors de son passage chez la société EPEE D’OR et à son adresse [Adresse 2] à [Localité 3] le Commissaire de Justice a constaté la confirmation de son domicile par la présence de son enseigne, il a par ailleurs constaté la fermeture de la société, de sorte que la