CALAIS JCP, 5 novembre 2024 — 24/00782

N° RG 24/00782 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752SV Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]

N° RG 24/00782 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752SV

Minute : 24/411

JUGEMENT

Du : 05 Novembre 2024

S.C.I. SCI DU COURGAIN

C/

Mme [H] [V] M. [M] [S]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SCI DU COURGAIN [Adresse 7] [Localité 5] représenté par M. [L], gérant

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [H] [V] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante

M. [M] [S] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 17 Septembre 2024 : Camille ALLAIN, Juge, assistée de Frédéric ROLLAND, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 10 juin 2019, la société civile immobilière SCI DU COURGAIN a consenti un bail d'habitation à M. [M] [S] et Mme [H] [V] sur des locaux situés au [Adresse 3] à Les Attaques (62730), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 770 euros.

Par actes de commissaire de justice du 22 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3393,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [S] et Mme [H] [V] le 25 janvier 2024.

Par assignations du 7 mai 2024, la société civile immobilière SCI DU COURGAIN a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [M] [S] et Mme [H] [V] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 3749,24 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 mai 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 17 septembre 2024, la société civile immobilière SCI DU COURGAIN maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 septembre 2024, s'élève désormais à 3743,24 euros.

La SCI DU COURGAIN indique solliciter des délais de paiement suspensifs à hauteur de 50€ par mois en plus du loyer courant, exposant que la locataire a repris le paiement du loyer courant et peut rester dans le logement si elle s'acquitte de la dette.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile pour Monsieur et à étude pour Madame, M. [M] [S] et Mme [H] [V] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société civile immobilière SCI DU COURGAIN justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeu