4 Ch. Cab 3 (ch famille), 12 novembre 2024 — 24/00354
Texte intégral
RG 24/00354
JUGEMENT
DU : 12 Novembre 2024
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[J] C/ [U]
Répertoire Général
N° RG 24/00354 - N° Portalis DB26-W-B7I-HZ6V
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
Notification AR
le :
[18] Notification LRAR expédition exécutoire
le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------
J U G E M E N T du DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
------------------------------------------------------------------------------------------
Dans l'affaire opposant :
Madame [L] [O] [X] [J] épouse [U] née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 15] (SOMME) [Adresse 5] [Localité 14] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-35 du 10/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
Comparant et concluant par la SCP CREPIN-HERTAULT avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 15] (SOMME) [Adresse 5] [Localité 14]
Défaillant
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 01 Octobre 2024 devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de - Florence DOUVILLE, Greffier principal.
RG 24/00354
EXPOSE DU LITIGE
[F] [J] et [M] [U] se sont mariés le [Date mariage 13] 2012 à [Localité 17] (80), sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont issus 7 enfants : - [R] [U], née le [Date naissance 12] 2008 à [Localité 15] ; - [W] [U], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 15] ; - [B] [U], née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 15] ; - [S] [U], née le [Date naissance 11] 2014 à [Localité 15] ; - [I] [U], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 15] ; - [E] [U], né le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 15] ; - [Z] [U], né le [Date naissance 10] 2018 à [Localité 15].
Par assignation en date du 31 janvier 2024, [F] [J] a assigné [M] [U] en divorce, sans indiquer le fondement juridique de la demande.
Bien que régulièrement convoqué comme l'attestent les modalités de remise de l’acte à étude, [M] [U] ne s'est pas présenté à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires qui s'est tenue le 19 mars 2024, et n'a pas constitué avocat.
Suite à l’audience d'orientation et sur mesures provisoires qui s'est tenue le 19 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment ordonné les mesures suivantes : - l’attribution à [F] [J] de la jouissance du logement et du mobilier du ménage s'y trouvant, bien en location, à charge pour elle de régler le loyer et les charges pendant la durée de la procédure et ce, à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires ; - la reprise par chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ; - l'exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants [R], [W], [B], [S], [I], [E] et [Z] [U] ; - la fixation de la résidence habituelle des enfants chez [F] [J] ; - le droit de visite et d’hébergement réservé de [M] [U] sur ses enfants ; - une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de [M] [U] à payer à [F] [J] d’un montant de 25 € par mois et pour chacun des enfants [R], [W], [B], [S], [I], [E] et [Z] [U], soit la somme totale de 175 € (cent soixante quinze euros) et ce, à compter de l’ordonnance sur les mesures provisoires, avec la mise en place du mécanisme de l’intermédiation financière des pensions alimentaires de la [16].
Dans ses conclusions notifiées par voie dématérialisée le 27/06/2024 et signifiées le 04/07/2024 (assignation remise à étude), [F] [J] a demandé : - le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code de procédure civile ; - la conservation du nom de son époux ; - le constat de la révocation des avantages matrimoniaux consentis ; - le constat de la formulation par l’épouse d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et matrimoniaux des époux ; - la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; - l’exercice exclusif de l’autorité parentale de la mère sur les enfants ; - la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; - un droit de visite et d’hébergement réservé du père sur ses enfants ; - une contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants d’un montant de 25 € par mois et par enfant ; - la charge des dépens à l’époux.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 09/09/2024. L'affaire a été retenue à l'audience du 01/10/2024. La décision a été mise en délibéré au