Chambre 6 - Référés Pdt, 12 novembre 2024 — 24/00458
Texte intégral
CG/MLP
Ordonnance N° du 12 NOVEMBRE 2024
Chambre 6
N° RG 24/00458 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRTB du rôle général
[L] [V]
c/
S.E.L.A.S. INOVE GEN-BIO
la SELARL BEMA & ASSOCIES la SELAS FIDAL
GROSSES le
- la SELARL BEMA & ASSOCIES - la SELAS FIDAL
Copies électroniques :
- la SELARL BEMA & ASSOCIES , la SELAS FIDAL
Copies :
- Expert - Régie - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
- Monsieur [L] [V] [Adresse 5] [Localité 3]
représenté par la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
- La S.E.L.A.S. INOVE GEN-BIO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2]
représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte en date du 1er janvier 2007, Monsieur et Madame [G] [V] ont donné à bail à la S.E.L.A.R.L. LABORATOIRES [U], aux droits de laquelle vient aujourd’hui la S.E.L.A.S. INOVE GEN-BIO, un local situé [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 840 €, outre la somme trimestrielle de 480 € au titre de provisions sur charges.
Aux termes du bail, la S.E.L.A.R.L. LABORATOIRES [U] était autorisée à effectuer des travaux à ses frais, plus particulièrement à démolir un mur pour créer une ouverture entre le laboratoire existant et l’appartement.
La S.E.L.A.R.L. LABORATOIRES [U] s’engageait par ailleurs à restituer l’appartement dans son état initial.
En novembre 2007, la S.E.L.A.R.L. LABORATOIRES [U] a fait réaliser des travaux après autorisation des bailleurs.
Suivant acte en date du 29 septembre 2023, la S.E.L.A.S. INOVE GEN-BIO, venant aux droits de la S.E.L.A.R.L. LABORATOIRES [U], a fait signifier un congé pur et simple à Monsieur [L] [V].
Le 28 mars 2024, la S.E.L.A.S. INOVE GEN-BIO a fait dresser un état des lieux par procès-verbal de constat par Maître [F] [T], qu’elle a dénoncé à Monsieur [L] [V] par acte en date du 3 avril 2024.
Contestant l’état des lieux qui avait été dressé sur demande de la S.E.L.A.S. INOVE GEN-BIO, Monsieur [L] [V] a fait dresser un état des lieux par procès-verbal de constat par Maître [Z] [N] [M] le 19 avril 2024.
Monsieur [V] se plaint de l’état dans lequel les locaux ont été restitués par la S.E.L.A.S. INOVE GEN-BIO et estime que ceux-ci présentent des dégradations.
Il expose que la S.E.L.A.S. INOVE GEN-BIO n’a pas respecté les stipulations contractuelles en ce que les locaux n’ont pas été restitués dans leur état initial.
Un devis a été établi par la société BATINOV CONCEPT le 16 avril 2024.
Par acte en date du 21 mai 2024, Monsieur [L] [V] a assigné la S.E.L.A.S. INOVE GEN-BIO devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes :
Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence en la matière,
- Juger les demandes de M. [L] [V] recevables et fondées, - Ordonner une expertise judiciaire des locaux loués [Adresse 1] à [Localité 7] au vu des constats d’huissier de la SAS CHEZEAUBERNARD et de Maître [Z] [M] ne reflétant pas le même état des lieux lors de leur restitution et afin de décrire les travaux rendus nécessaires ainsi que leur coût pour la remise en état des lieux loués à la suite de leur changement de destination par le preneur, En conséquence,
- Désigner tel Expert qu’il plaira à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND avec missions habituelles et notamment de :
Convoquer les parties, Se rendre sur les lieux, Se faire communiquer tous les documents utiles, Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, Entendre tous sachants, Lister de manière exhaustive et détaillée l’ensemble des désordres allégués par Monsieur [V] à la suite de la restitution des lieux loués, En cas de désordres avérés, en rechercher les causes et les origines, Fournir tous éléments factuels et techniques permettant d’apprécier les responsabilités encourues, Rechercher et décrire les travaux nécessaires pour la remise en état de l’appartement loué dans sa configuration initiale en évaluant le coût, la durée des travaux et les contraintes pouvant en résulter, au besoin en s’appuyant sur des devis établis par des entreprises tierces, Emettre un avis, dans la stricte limite du concours et de l’apport technique de sa spécialité, sur le trouble de jouissance sur les autres préjudices annexes allégués de nature matérielle ou immatérielle, Constater par tous moyens, la nature et l’importance des désordres subis par la requérante, Etablir un pré-rapport