Chambre 1 Cabinet 6-10000, 24 septembre 2024 — 23/01654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 23/01654 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JAHF

NAC : 50D 0A

JUGEMENT

Du : 24 Septembre 2024

Monsieur [V] [F], représenté par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

S.A.S. [N] [C] exerçant sous l'enseigne [C]-AUDI SPORT CONCEPT, représentée par Me François GRANGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Manuel BARBOSA

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Manuel BARBOSA Me François GRANGE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 18 Juin 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 24 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [F], demeurant 33 bis avenue du 8 Mai, 63510 AULNAT

représenté par Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S. [N] [C] exerçant sous l'enseigne [C]-AUDI SPORT CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal, sise 86 avenue de Cournon, 63170 AUBIERE

représentée par Me François GRANGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant bon de commande en date du 30 mai 2022, Monsieur [V] [F] a acquis un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle A5 SPORTBACK 2.0 TDI 190 ch DESIGN immatriculé ES-403-ZC auprès de la S.A.S. [N] [C], exerçant sous l’enseigne [C]-AUDI SPORT CONCEPT pour la somme de 24.138,76 € TTC.

Monsieur [F] a souscrit un prêt bancaire auprès de CGI FRANCE d’un montant de 22.102,01 € pour financer l’acquisition du véhicule.

Le 31 août 2022, Monsieur [F] a constaté l’apparition d’un voyant lumineux sur le tableau de bord du véhicule qu’il a confié à la S.A.S. [N] [C].

La S.A.S. [N] [C] a établi le même jour un diagnostic du véhicule lequel a révélé une panne affectant le réservoir AD BLUE.

Le 1er septembre 2022, Monsieur [F] et la S.A.S. [N] [C] ont signé un ordre de réparation portant sur le véhicule de Monsieur [F].

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2022, le conseil de Monsieur [F] a mis en demeure la S.A.S. [N] [C] de mettre à disposition de Monsieur [F] un véhicule de courtoisie.

Le 23 novembre 2022, Monsieur [F] a récupéré son véhicule.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2023 valant mise en demeure, le conseil de Monsieur [F] a dénoncé la délivrance tardive de son véhicule et a sollicité l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis du fait de l’immobilisation de son véhicule.

Suivant lettre officielle en date du 2 février 2023, le conseil de la S.A.S. [N] [C] a répondu que la S.A.S. [N] [C] n’était pas responsable du délai d’immobilisation du véhicule et que les préjudices allégués étaient inexistants.

Suivant lettre officielle en date du 15 février 2023, le conseil de Monsieur [F] a réitéré ses demandes.

Suivant lettre officielle en date du 22 février 2023, le conseil de la S.A.S. [N] [C] a maintenu sa position.

En l’absence de solution amiable, Monsieur [V] [F] a, par acte en date du 20 avril 2023, assigné la S.A.S. [N] [C], exerçant sous l’enseigne [C]-AUDI SPORT CONCEPT, devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

Vu les articles L.216-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

- Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [F] [V] en toutes ses demandes, - Dire que la SAS [C]-AUDI SPORT CONCEPT a manqué, en qualité de prestataire de services professionnel, à son obligation d’information mais aussi de délivrance de sa prestation de service dans un délai à tout le moins inférieur à 30 jours de la conclusion du contrat, - Constater que la SAS [C]-AUDI SPORT CONCEPT a manqué à son obligation de diligence en effectuant la réparation projetée dans un délai de 3 mois, - Constater que la SAS [C]-AUDI SPORT CONCEPT ne peut se prévaloir d’une quelconque force majeure l’ayant empêchée de réparer le véhicule de Monsieur [F] dans un délai plus court et seule susceptible de pouvoir l’exonérer de ses manquements, Par conséquent, - Condamner la SAS [C]-AUDI SPORT CONCEPT à payer à Monsieur [V] [F] les sommes suivantes : En réparation de son préjudice financier :- 522,54 € au titre du coût de locations de véhicules de remplacement, - 775,46 € au titre de la prise en charge des échéances de prêt automobile et correspondant au capital remboursé pour la période du 20/09/2022 au 20/11/2022, - 243,27 € au titre de la cotisation d’assurance réglée durant la période d’immobilisation du véhicule, 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la privation et absence de jouissance du véhicule,3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, -