Chambre 2 Cabinet 3, 12 novembre 2024 — 23/00753
Texte intégral
Minute n°24/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 23/00753 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J6NZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [O] né le 07 Février 1990 à METZ (57000) 16 route de Sarrebruck 57645 MONTOY-FLANVILLE de nationalité Française
représenté par Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A400
DEFENDERESSE :
Madame [I] [E] épouse [O] née le 16 Janvier 1986 à MONT SAINT MARTIN 6 rue du Couvent 57645 MONTOY-FLANVILLE de nationalité FRANCAISE
représentée par Me Hélène SOMLAI-JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B504
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique APFFEL
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 12 NOVEMBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Céline BONNEAU (1-2) Me Hélène SOMLAI-JUNG (1-2) le
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [G] [O] et Madame [I] [E] épouse [O] se sont mariés le 13 septembre 2013 à MONTOY-FLANVILLE (57), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 11 septembre 2013 par-devant Maître [X] [S], Notaire à COURCELLES-CHAUSSY (57).
Une enfant est issue de cette union, [M] [O], née le 19 juillet 2015 à METZ (57).
Par acte du 15 mars 2023, signifié à personne, Monsieur [G] [O] a assigné Madame [I] [E] épouse [O] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 13 avril 2023 au Tribunal judiciaire de METZ, sans indiquer le fondement de sa demande.
L'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 25 janvier 2024 a notamment : - donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent vivre séparément depuis le mois de janvier 2021 ; - attribué à Monsieur [G] [O], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal, situé 16 route de Sarrebruck, 57645, MONTOY-FLANVILLE, ainsi que du mobilier du ménage ; - dit que Monsieur [G] [O] devra assurer le règlement provisoire des dettes communes suivantes : le remboursement des échéances mensuelles de 1.489,46 euros pour un prêt immobilier afférent au domicile conjugal, souscrit par les parties auprès du CIC, et au besoin l’y a condamné ; - dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineure [M] [O], née le 19 juillet 2015 à METZ (57) ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance aux domiciles de Monsieur [G] [O] et Madame [I] [E] épouse [O] - dit que les frais exceptionnels de l’enfant sont partagés par moitié sous réserve de l’accord de chaque parent ; - renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du 12 mars 2024 à 09h ; - invité Monsieur [G] [O] à conclure pour cette audience en précisant le fondement de sa demande en divorce.
Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 12 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [G] [O] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.
Il sollicite en outre : - qu’il soit constaté que les époux ont formulé une proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux soient ordonnés ; - qu’il soit dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 1er janvier 2021 ; - qu’il soit dit que conformément à l’accord des parties, Monsieur [G] [O] devra verser à Madame [I] [E] épouse [O] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 30.000 euros, payable selon les modalités suivantes : * premier versement provisionnel de 15.000 euros à régler avant le 09 février 2024 (cette somme étant d’ores et déjà versée sur le compte CARPA, libérable le 08 mars 2024), * second versement de 15.000 euros soldant la prestation compensatoire à régler dans un délai maximal d’un mois à compter du jugement de divorce devenu définitif ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; - la fixation de la résidence habituelle de [M] en alternance aux domiciles des parents, selon le rythme suivant : * en période scolaire : du vendredi des semaines paires à la sortie des classes au vendredi suivant à la même heure chez le père, et inversement chez la mère, * durant la moitié des petites vacances scolaires de février, de Pâques et de la Toussaint, le ma