Chambre 2 Cabinet 1, 12 novembre 2024 — 19/00845
Texte intégral
Minute n°24/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 19/00845 - N° Portalis DBZJ-W-B7D-HZWZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [M] né le 23 Mai 1974 à LYON (3ème arrondissement) 10 rue du Commandant Ayasse Résidnce Pré Gaudry 69007 LYON
représenté par Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B110
DEFENDERESSE :
Madame [R] [Z] épouse [M] née le 03 Juin 1978 à HAMMAM LIF (TUNISIE) 8 rue du Parc 69200 VENISSEUX
représentée par Me Olivier RONDU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B207 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/007899 du 16/08/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO
DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Elham SABR
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 12 NOVEMBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Valérie DOEBLE (1) - (2) Me Olivier RONDU (1) - (2) M. [E] [M]- LRAR-IFPA (2) Mme [R] [Z] épouse [M] - LRAR-IFPA (2) le 12 novembre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [R] [Z] et Monsieur [E] [M] se sont mariés le 27 octobre 2008 devant l'Officier d'état civil de HAMMAM-LIF (Tunisie), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [N] [M] né le 24 septembre 2010 à LILLE ; - [B] [V] [M] née le 14 novembre 2012 à METZ.
Par requête en divorce déposée le 22 mars 2019, Madame [R] [Z] a introduit une procédure de divorce. L’ordonnance de non-conciliation en date du 04 novembre 2019 a notamment :
- autorisé les époux à introduire la procédure de divorce ; - renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit au titre du devoir de secours ; - ordonné une enquête sociale ; - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère ; - fixé le droit de visite et d’hébergement du père ; - condamné Monsieur [E] [M] à payer à Madame [R] [Z] une somme de 500 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants soit la somme de 250 euros par mois et par enfant ;
Par arrêt de la Cour d'appel de Metz du 09 février 2021, les mesures provisoires ont été confirmées, s'y rajoutant la condamnation de Monsieur [E] [M] à payer à Madame [R] [Z] une somme de 250 euros au titre du devoir de secours et l'augmentation des droits de visite et d'hébergement du père la dernière fin de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures.
Par assignation signifiée le 02 mai 2022, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [E] [M] a formé une demande en divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives notifiées le 06 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [E] [M] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Monsieur [E] [M] sollicite en outre :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 01 février 2019; - le versement d'une prestation compensatoire à son épouse en capital d’un montant de 10000 euros ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’hébergement du père ; - une contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs d’un montant mensuel de 300 euros, soit la somme de 150 euros par enfant, avec indexation ;
Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives notifiées le 05 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [R] [Z] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.
Madame [R] [Z] sollicite en outre :
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 45000 euros ; - un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère avec droit de visite et d’héb