Chambre 2 Cabinet 3, 12 novembre 2024 — 18/02480

Minute n°24/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 18/02480 - N° Portalis DBZJ-W-B7C-HN23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre B.P. 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [X] [W] épouse [F] née le 03 Mai 1971 à METZ (57050) Kaz à [M] Bois de Bragelogne 97118 ST FRANCOIS de nationalité Française

représentée par Me Cindy GEHL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B304

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [O] [C] [B] né le 07 Mai 1967 à DOMBASLE SUR MEURTHE (54110) 6 rue Saint Jacques MUSSY L’EVEQUE 57220 CHARLEVILLE SOUS BOIS de nationalité Française

représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B405

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique APFFEL

GREFFIER : Maïté GRENNERAT

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Cindy GEHL Me Miroslav TERZIC le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [V], [O], [C] [B] et Madame [X] [E] se sont mariés le 09 septembre 1995 devant l’officier d’état civil de MARLY (57), sans contrat de mariage préalable de sorte qu’ils sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Par requête déposée le 06 juillet 2009 Madame [X] [E] a introduit une procédure de divorce.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 15 février 2010.

Par jugement du 25 février 2014, le Juge aux affaires familiales de Metz a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts de Madame [X] [W] épouse [F] - dit que les effets du divorce entre les époux remontent au 1er avril 2009.

La Cour d’Appel de METZ par arrêt du 28 avril 2015 a infirmé le jugement du 25 février 2010 du seul chef de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun et a confirmé pour le surplus le jugement entier.

Par ordonnance du 08 juillet 2016, l’ouverture des opérations de partage judiciaire des biens de l’indivision a été ordonné par le juge du partage près du Tribunal d’Instance de Metz. Ce dernier a désigné Maître [P] [L] aux fins de procéder aux opérations de partage.

Un premier procès-verbal d’ouverture de partage judiciaire a été rédigé par Maître [P] [L] le 26 janvier 2017 établissant la masse active et passive.

Le 06 avril 2017, un procès-verbal de difficultés a été dressé par le notaire désigné par le juge du partage près du Tribunal d’Instance de Metz. Il a constaté l’impossibilité de concilier les parties sur les points suivants : - valeur de la maison commune, - valeur locative de la maison d’habitation occupée par Monsieur afin de déterminer l’indemnité d’occupation due par Monsieur, - valeur des parts sociales et attribution des parts sociales ; - valeur des différents véhicules, - valeur du mobilier et propriété du mobilier ; - qualification de la somme versée par Madame [A] [B] au moyen d’un chèque de 20.000 euros ; - valeur des différents comptes bancaires, valeurs mobilières et placements ; - récompenses dues à Monsieur [B] au titre du financement de l’acquisition de la résidence principale ; - valeur des travaux réalisés par Monsieur [B] dans la maison d’habitation et valeur de la dette de l’indivision à l’égard de Monsieur [B] au titre du financement desdits travaux et de l’amélioration du bien commun;

Maître [P] [L], notaire à METZ a renvoyé les parties à saisir le juge compétent pour trancher les points de désaccord.

Par assignation signifiée délivrée le 22 août 2018, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [X] [W] a formé une demande devant le tribunal de grande instance de METZ aux fins de voir statuer sur les difficultés ayant trait à la procédure de partage.

Par jugement avant-dire droit du 15 mars 2022, le Juge aux affaires familiales de Metz a : - ordonné une expertise avant dire droit et désigné à cet effet Monsieur [S] [G] avec la mission suivante : * déterminer la valeur vénale du bien (maison d’habitation + terrain) sis 6 rue Saint Jacques, MUSSY L'EVEQUE 57220 CHARLEVILLE SOUS BOIS; * déterminer, la surface constructible du terrain sis 6 rue Saint Jacques, MUSSY L'EVEQUE 57220 CHARLEVILLE SOUS BOIS; * déterminer la valeur vénale du terrain (surfaces constructible et non-constructible)sis 6 rue Saint Jacques, MUSSY L'EVEQUE 57220 CHARLEVILLE SOUS BOIS; * déterminer la valeur locative du bien sis 6 rue Saint Jacques, MUSSY L'EVEQUE 57220 CHARLEVILLE SOUS BOIS; - subordonné l'exécution de la mesure d'instruction à la consignation de Madame [X] [R] et Monsieur [V] [B] d'une avance d'un montant de 1.500 euros (soit 750 euros chacun) à valoir sur la rémunération de l'expert, - désigné le juge aux affaires familiales en charge de la présente procédure pour contrôler les opérations d'expertise ; - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 7 juin 2022 ; - en premier ressort : * rejeté les demandes de Madame [W] au titre de la SCI LE BOIS CARR