Chambre 2 Cabinet 3, 12 novembre 2024 — 20/02597
Texte intégral
Minute n°24/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 20/02597 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IW4L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [O] [X] épouse [U] née le 18 Juin 1981 à SETIF (ALGERIE) 20 rue Berthelot 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES de nationalité Algérienne
représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B410 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/011090 du 20/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [U] né le 29 Mai 1964 à BORDJ GHEDIR (ALGERIE) Chez Madame [W] [U], 3 rue Haut de Saint Croix 57050 METZ de nationalité Française
non comparant, ni représenté
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique APFFEL
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 12 NOVEMBRE 2024
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Nastassia WAGNER [O] [X] épouse [U] [G] [U]
le
Monsieur [G] [U] et Madame [O] [X] se sont mariés le 1er Mars 2001 devant l'officier d'état-civil de AIN TASERA (ALGERIE) sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage ;
Six enfants sont issus de cette union : - [U] [R] née le 06 Septembre 2002 à VAL DE BRIEY (54) (majeur) - [U] [T] né le 09 Janvier 2004 à THIONVILLE (57) (majeur) - [U] [Z] né le 03 Août 2006 à THIONVILLE (57) (majeur) - [U] [I] née le 05 Octobre 2008 à THIONVILLE (57) - [U] [P] [J] né le 26 Mars 2012 à VAL DE BRIEY (54) - [U] [H] née le 27 Juillet 2016 à VAL DE BRIEY (54).
Madame [O] [X] a déposé une requête en divorce le 27 novembre 2020 devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz.
Par ordonnance de non conciliation du 31 mai 2021, le Juge aux affaires familiales de Metz a notamment : - dit que la juridiction est compétente pour connaître du divorce - dit que la loi française est applicable au litige - autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, - attribué à Madame [O] [X] épouse [U], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage - dit que cette jouissance sera gratuite en exécution du devoir de secours ; - accordé à son conjoint, pour quitter le domicile conjugal, un délai d’ un mois à compter de la signification de l’ordonnance ; - ordonné à chacun des époux de remettre à son conjoint ses vêtements et objets personnels ainsi que ceux des enfants qui sont confiés à celui-ci ; - condamné Monsieur [G] [U] verser à Madame [O] [X] épouse [U] une pension alimentaire mensuelle de 200 euros au titre du devoir de secours ; - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [T], [Z], [I], [P] et [H] [U] s’exerce en commun ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ; -dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qu’il exercera , sauf meilleur accord des parties : * en période scolaire, les fins de semaines paires du samedi 9 heures au dimanche 18 heures * durant la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié au père les années paires et la deuxième moitié les années impaires ( et inversement pour la mère ) étant précisé que s’agissant des vacances d’été, ce droit d’exercera par quarts d’une durée maximale de 15 jours consécutifs ( 1er et 3ème quarts au père les années paires et 2ème et 4ème quarts les années impaires, et inversement pour la mère ) - fixé à la somme de 240 euros la part contributive de Monsieur [G] [U] à l'entretien et à l'éducation des enfants, soit 40 euros par enfant.
Madame [O] [X] a délivré une assignation en divorce à Monsieur [G] [U] le 27 novembre 2023 sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à Monsieur [G] [U] par Commissaire de Justice le 9 janvier 2024 (selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile), Madame [O] [X] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, : - dire et juger la demande de Madame [O] [U] née [X] recevable et bien fondée - prononcer le divorce de Madame [O] [U] née [X] et Monsieur [G] [U] pour altération du lien conjugal ; - fixer la date des effets du divorce à la date d’introduction de la demande, soit le dépôt de la requête ; - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi et inscriptions en marges des actes d’état civil ; - dire et juger que Madame [O] [U] ne conservera pas l’usage du nom marital ; - condamner Monsieur [G] [U] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 27 730€ sous forme de capital ; - dire et juger que le paiement de la prestation compensatoire sera assorti de l’exécution provisoire ; - prendre acte de ce que les époux ont récupéré l’ensemble de leurs effet