PPEP Civil, 12 novembre 2024 — 24/01176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01176 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZL7 Section 2 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 12 novembre 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE GRAND EST prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. LK PLATRERIE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5],

non comparante

Nature de l’affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l’assuré - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 09 Juillet 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 3 mai 2024, la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est a attrait la SAS LK Plâtrerie devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande de : - Déclarer la demande recevable et bien fondée, - Condamner la SAS LK Plâtrerie à lui payer la somme de 6 044,86 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2023, date de la lettre de mise en demeure, - Condamner en outre la SAS LK Plâtrerie à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Constater l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - Condamner la SAS LK Plâtrerie aux entiers frais et dépens.

À l’appui de ses demandes, la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est rappelle qu’elle a pour objet d’effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés pour l’ensemble des entreprises dont l’activité relève de celles des activités affiliables au sens des dispositions de l’article D 3141-12 du code du travail, notamment les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, soit les entreprises BTP dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.

Elle précise que cette affiliation est obligatoire nonobstant l’absence de bulletin d’adhésion et expose que la SAS LK Plâtrerie est ainsi de plein droit affiliée au titre de son activité plâtrerie.

Sur le fondement des articles 1 et 2 du règlement intérieur de la Caisse de Congés Intempéries BTP, Caisse Grand Est, elle détaille sa créance, constituée de cotisations de septembre 2022 à janvier 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2024 lors de laquelle la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est, régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Citée par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, la SAS LK Plâtrerie n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Selon les articles L. 3141-30  et L. 3141-32 du code du travail, les articles D.3141-12 et D. 3141-16 du même code, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celle-ci, par des caisses constituées à cet effet.

La Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est est agréée dans cette région pour payer aux salariés de ces entreprises leurs congés payés conformément aux règlements et conventions applicables. Elle l’est également pour assurer la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries dont la gestion incombe à l’Union des Caisses de France du réseau congés intempéries BTP. À cette fin, elle perçoit auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires, étant précisé que l’affiliation à cette caisse est obligatoire pour les entreprises concernées.

En l’espèce, la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Est produit à l’appui de sa demande, le justificatif daté du 19 mars 2024 de l’inscription de la SAS LK Plâtrerie au répertoire SIRENE, celle-ci étant active depuis le 18 avril 2019 dont l’établissement est situé [Adresse 4]