PPEP Civil, 12 novembre 2024 — 24/01175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01175 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZL6 Section 2 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 12 novembre 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

Caisse CONGES INTEMPÉRIES BTP - CAISSE GRAND EST prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. AYTECH RENOV prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

Nature de l’affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l’assuré - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DÉBATS : à l’audience du 09 Juillet 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 15 mai 2024, la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est a attrait la SAS AYTECH RENOV devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande de :

- déclarer la demande recevable et bien fondée, - condamner la SAS AYTECH RENOV à lui payer la somme de 9.241,24 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la lettre de mise en demeure, - condamner en outre la SAS AYTECH RENOV à lui payer la somme de 1.400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - constater l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - condamner la SAS AYTECH RENOV aux entiers frais et dépens.

À l’appui de ses demandes, la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est rappelle qu’elle a pour objet d’effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés pour l’ensemble des entreprises dont l’activité relève de celles des activités affiliables au sens des dispositions de l’article D 3141-12 du code du travail, notamment les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, soit les entreprises BTP dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.

Elle précise que cette affiliation est obligatoire nonobstant l’absence de bulletin d’adhésion et expose que la SAS AYTECH RENOV est ainsi de plein droit affiliée au titre de son activité de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

Sur le fondement des articles 1 et 2 du règlement intérieur de la Caisse de Congés Intempéries BTP, Caisse Grand Est, elle détaille sa créance, constituée de cotisations de janvier 2022 à décembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2024 lors de laquelle la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est, régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.

Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS AYTECH RENOV n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Selon les articles L. 3141-30 et L. 3141-32 du code du travail, les articles D. 3141-12 et D. 3141-16 du même code, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celle-ci, par des caisses constituées à cet effet.

La Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Est est agréée dans cette région pour payer aux salariés de ces entreprises leurs congés payés conformément aux règlements et conventions applicables. Elle l’est également pour assurer la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries dont la gestion incombe à l’Union des Caisses de France du réseau congés intempéries BTP. À cette fin, elle perçoit auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires, étant précisé que l’affiliation à cette caisse est obligatoire pour les entreprises concernées.

En l’espèce, la Caisse de Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand Est produit à l’appui de sa demande, le justificatif daté du 27 mars 2024 de l’inscription de la SAS AYTECH RENOV au répertoire SIRENE, celle-ci étant active depu