2ème Ch. Civile Cab. 3, 18 octobre 2024 — 23/04422

N° RG 23/04422 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3MJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/04422 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3MJ

Copie executoire à :

- Me Alexandre MUSCHEL - Me Sophie SCHWEITZER

[H] [D] épouse [V] (LRAR - IFPA)

[V] [W] (LRAR - IFPA)

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [H] [D] [U] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Espagnole [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 67482-2022-7299 du 10/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 05 Juillet 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [H] [D] [U] et M. [V] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant, [P] [W] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11].

Par assignation en date du 16 mai 2024, Mme [H] [D] [U] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte initial, Mme [H] [D] [U] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 13 juillet 2023, le juge de la mise en état a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes ; a débouté Mme [H] [D] [U] de sa demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours. S'agissant de l'enfant, le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard de l'enfant ; a fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; a statué sur les modalités d'exercice par M. [V] [W] de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant ; a fixé le montant de la contribution de M. [V] [W] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 180 euros par mois. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que l'enfant a été informé de son droit à être entendu par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 5 juillet 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 18 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétention et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 14 mars 2024, Mme [H] [D] [U] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - fixer à 5000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire due par M. [V] [W] ; - l'autorité parentale soit exercée en commun à l'égard de l'enfant ; - la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile ; - M. [V] [W] bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant à l'égard de l'enfant à raison d'une fin de semaine sur deux et de la moitié des congés scolaires ; - le montant mensuel de la contribution de M. [V] [W] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant soit fixé à 180 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées sur RPVA le 15 janvier 2024 , M. [V] [W] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de : - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date de la demande ; -