CTX PROTECTION SOCIALE, 6 novembre 2024 — 21/00491

N° RG 21/00491 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KOZ6

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00639

N° RG 21/00491 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KOZ6

Copie :

- aux parties en LRAR

M. [P] [Y] ([8]) Me [S] [E] (CCC)

- avocat(s) (CCC) par LS/Case palais

Me Francis METZGER

Le :

Pour le Greffier

Me Francis METZGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

JUGEMENT du 06 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Françoise MORELLET, Vice-Présidente Présidente - Régine VILLENEUVE, Assesseur employeur - [R] [B], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l'audience publique du 11 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2024.

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 06 Novembre 2024, - réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Francis METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 72, substitué par Me Delphine VIAL, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience

DÉFENDEURS :

Maître [S] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de M. [K] [L] [F] [Adresse 3] [Localité 5]

non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE

[10] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par [H] [A] munie d’un pouvoir permanent

***

Le 21 mars 2016, Monsieur [P] [Y], salarié de Monsieur [L] [F] [K] en qualité de peintre crépisseur, a été victime d'un accident de travail déclaré comme suit : « en nettoyant la lucarne de la terrasse, la victime est tombée de l’échelle ».

Le certificat médical initial établi le 22 mars 2016 par le Docteur [C], interne à l’hôpital de Hautepierre de [Localité 15] au service de chirurgie orthopédique et de traumatologie, indique que « Monsieur [P] [Y] est hospitalisé dans le service de traumatologie de l’hôpital de [13] depuis le 21 mars 2016. Ce patient présentait à l’admission les lésions suivantes : fracture de la palette humérale droite, fracture de la tête radiale droite, fracture des os propres du nez, fracture du toit de l’orbite droit. Une intervention chirurgicale a été pratiquée le 21 mars 2016 : prothèse de la tête radiale et ostéosynthèse de la palette humérale droite. L’incapacité totale temporaire est de deux mois. L’incapacité de travail temporaire totale à prévoir est de six mois sauf complications imprévisibles à ce jour. Les séquelles éventuelles seront à déterminer ultérieurement par voie d’expertise ».

La [7] (ci-après [10]) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

L'état de santé de Monsieur [P] [Y] a été déclaré consolidé le 30 juin 2021, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 40 %.

Par lettre recommandée avec accusé réception signé le 18 août 2016, Monsieur [P] [Y] a saisi la [10] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de Monsieur [L] [F] [K] ainsi que d’une demande de conciliation.

Monsieur [L] [F] [K] n’ayant pas donné suite, la tentative de conciliation a échoué.

Par courrier recommandé expédié le 16 mars 2018, Monsieur [P] [Y] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Bas-Rhin au fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, Monsieur [L] [F] [K], dans la survenance de son accident du travail du 21 mars 2016.

Le 1er janvier 2019, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Bas-Rhin a été intégré au Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, conformément à l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016, lui-même devenu le 1er janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par jugement en date du 11 mars 2019 de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, Monsieur [L] [F] [K] a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par ordonnance du 02 octobre 2020, l’affaire a été radiée avec possibilité de la reprendre à condition de mettre en cause le liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [F] [K].

Par acte d’huissier du 08 septembre 2020, Maître [S] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [F] [K], a été assigné en intervention forcée.

L’affaire a été réinscrite le 18 juin 2021 au rang des affaires du rôles sous le n°RG 21/491 à la demande de Monsieur [P] [Y].

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée une première fois à l’audience du 07 juin 2023.

Par jugement mixte en date du 05 juillet 2023, le tribunal a essentiellement:

-déclaré Monsieur [P] [Y] recevable en son action ; -donné acte à la [10] de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du Tribunal sur l’existence d’une faute inexcusable de Monsieur [L] [F] [K] ; -débouté Monsieur [P] [Y] de sa demande de jonction de procédure ; -dit que l’accident du travail dont Monsieur [P] [Y] a été victime le 21 mars 2016 e