2ème Ch. Civile Cab. 3, 18 octobre 2024 — 23/06669

N° RG 23/06669 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBOP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/06669 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MBOP

Copie executoire à :

- Me Caroline BOLLA - Me Laura MOUREY

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [N] [F] [U] née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [R] [A] [V] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 82

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Juin 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [N] [U] et Monsieur [R] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (67) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 28 avril 1999 (Maître [J] [H], notaire en la résidence de [Localité 12] (67), régime de la communauté de biens réduite aux acquêts).

De cette union sont issus trois enfants : - [D] [K] [W] [V], née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 12] (67), - [B] [T] [O] [V], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 12] (67), - [Y] [M] [C] [V], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 12] (67).

Par assignation en date du 07 août 2023, Madame [N] [U] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Madame [N] [U] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 02 novembre 2023, le juge de la mise en état a constaté la résidence séparée des époux ; a attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [N] [U] (bien commun), à titre onéreux ; a attribué la jouissance des véhicules. S'agissant des enfants, le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; a fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ; a débouté Madame [N] [U] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; a dit n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ; a dit que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais de scolarité autres afférents aux enfants mineurs communs ainsi que les frais de logement afférents à l’égard majeur sont partagés par moitié entre les parents ; a constaté l’accord des parties pour que Madame [N] [U] bénéficie de l’intégralité des allocations familiales. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 21 juin 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 18 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 26 avril 2024, Madame [N] [U] demande à la présente juridiction de : avant- dire droit, - ordonner Monsieur [R] [V] de produire son bulletin de salaire de décembre 2023 et le justificatif du virement de son loyer ; au fond, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ; - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux bi