2ème Ch. Civile Cab. 3, 18 octobre 2024 — 23/08436

N° RG 23/08436 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHBH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/08436 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHBH

Copie executoire à :

- Me Sylvia DA COSTA-DAUL - Me Maud NISAND

[Y] [M] (LRAR - IFPA)

[T] [C] (LRAR - IFPA)

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Y] [M] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Maud NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 331 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-5616 du 16/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Sylvia DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 349

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 21 Juin 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [Y] [M] et Monsieur [T] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (TURQUIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [H] [P] [C], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 12] (67), majeur, - [X] [V] [C], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 12] (67), âgée de douze ans.

Par assignation en date du 17 octobre 2023, Madame [Y] [M] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte initial, Madame [Y] [M] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; a attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [Y] [M] (location) ; a attribué la jouissance du véhicule ; a fixé le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [T] [C] en exécution du devoir de secours à 100 euros. S'agissant des enfants, le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard de l’enfant mineur ; a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ; a fixé le montant de la contribution de Monsieur [T] [C] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 360 euros par mois. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 21 juin 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 18 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 10 mai 2024, Madame [Y] [M] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - déclarer le juge français compétent pour statuer sur le divorce ; - déclarer la loi française applicable au divorce ; - constater que les époux sont séparés depuis le 01 mars 2021 ; - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date de la demande ; - lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - fixer à 100 000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire due par Monsieur [T] [C] ; - dire que le montant alloué au titre de la prestation compensatoire fera l’objet