Surendettement, 13 novembre 2024 — 24/05833

N° RG 24/05833 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3FJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 21]

Surendettement N° RG 24/05833 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3FJ

Minute n° N° BDF : Gestionnaire :

Le____________________

Exc. LRAR parties Exp. B.F Exp. SR Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

13 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [W] née [B] [X] demeurant [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 4] comparante en personne

DÉFENDERESSES :

ONEY BANK sis chez [20] Pôle Surendettement [Adresse 9] [Localité 5] non représentée

[19] sis [Adresse 8] [Localité 4] non représentée

[16] sis chez [22] [Adresse 17] [Localité 3] non représentée

[11] sis Chez [14] [Adresse 18] [Localité 3] non représentée

CA CONSUMER FINANCE sis [10] [Adresse 13] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Novembre 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [W] née [B] [X] a saisi le 13/03/2024 la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré la demande recevable en date du 02/04/2024.

Par décision en date du 04/06/2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers.

La SA [15] a contesté les mesures imposées.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18/09/2024.

Le créancier contestant a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge en date du 15/07/2024, en justifiant qu’il l’a adressé à la débitrice avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15/07/2024 et qui lui a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Il a sollicité un moratoire d’une durée maximale de 24 mois au motif que la débitrice est en âge de retrouver un emploi à temps plein, de pouvoir prétendre au versement de prestations sociales (APL et prime d’activité) afin de dégager une capacité de remboursement.

Madame [Y] [W] née [B] [X], comparant en personne, a sollicité le rejet de la contestation formée par la SA [15] et la confirmation de la décision de la commission de surendettement.

Elle a fait valoir qu’en raison de son état de santé, elle a dû réduire son temps de travail de 38h à 20h par semaine, que son salaire s’élève désormais à 900 € environ, qu’elle s’est séparée de son époux, qu’elle est restée vivre dans le domicile conjugal, que son époux lui verse une somme de 200 à 300 euros par mois pour participer au règlement du loyer.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, le créancier a formé sa contestation par courrier expédié le 13/06/2024, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 06/06/2024.

Sa contestation est donc recevable.

Sur le fond

- sur la bonne foi :

L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement.

Au vu des éléments du doss