JCP REFERES, 13 novembre 2024 — 24/02428

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/02428 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TC62

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/2237

DU : 13 Novembre 2024

[B] [V]

C/

[W] [O] [E] [P] épouse [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024

à Me Sandra HEIL-NUEZ

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [B] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [W] [O], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Mme [E] [P] épouse [O], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [V] a donné à bail à Monsieur [W] [O] et à Madame [E] [P] épouse [O] des locaux à usage d’habitation (appartement n° D04) avec terrasse, jardin privatif et un emplacement de stationnement (N°94), situés [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat en date du 17 mars 2017, moyennant un loyer initial de 623 euros et une provision sur charges de 80 euros.

Par jugement en date du 6 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse a débouté Monsieur [B] [V] de sa demande de résiliation de bail et d’expulsion à l’encontre de Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] épouse [O] à la suite d’impayés de loyers et a condamné solidairement Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] épouse [O] à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 720,50 euros au titre des loyers impayés et leur a accordé des délais de paiement.

Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, Monsieur [B] [V] a fait signifier à Monsieur [W] [O] et à Madame [E] [P] épouse [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 mars 2024 pour un montant en principal de 1.206,01 euros.

Monsieur [B] [V] a ensuite fait assigner Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 25 juin 2024.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de :

- constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai fixé par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, et que de ce fait, Monsieur [W] [O] et Madame [E] [P] épouse [O] sont actuellement occupants du logement sans droit ni titre, conformément à l’article 1184 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - les condamner à libérer les lieux qu’ils occupent, [Adresse 2] et dans l’hypothèse où ils n’auraient pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, de les condamner à en être expulsés ainsi que tous les occupants de leur chef, de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2, R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - les condamner à payer : * au titre des sommes dues au jour de l’assignation, à titre de provision, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1134 du code civil, la somme de 1086,55 euros représentant le montant des loyers et accessoires, montant à parfaire au jour de l’audience, * dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, date du commandement de payer les loyers conformément à l’article 1153 alinéa 1 du code civil ; * à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’à leur départ effectif des locaux ; * à la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile * à tous les dépens et aux frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code de procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [B] [V], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1109,15 euros, mensualité de septembre 2024 incluse.

Il a indiqué en outre que Madame [O] aurait effectué un virement de 271 euros courant septembre 2024 mais sans produire de justificatif et a précisé également que les charges et taxes n’étaient pas payées.

Assigné par acte d’huissier signifié à é