JCP REFERES, 13 novembre 2024 — 24/02612

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02612 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD5X

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/2239

DU : 13 Novembre 2024

[N] [W] [R] [T] [L] épouse [W]

C/

[I] [C] Caution Solidaire de Mme [Z] [C] [Z] [C]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024

à Maître Jacques MONFERRAN

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [N] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

Mme [R] [T] [L] épouse [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

représentés par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSES

Mme [I] [C] Caution Solidaire de Mme [Z] [C], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]

comparante en personne

Mme [Z] [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [W] et Madame [R] [T] [L] épouse [W] ont donné à bail à Madame [Z] [C] un appartement à usage d’habitation (n°B37, bâtiment B, étage n°3) et une place de parking en sous-sol (n°111) situés [Adresse 1], [Adresse 1] à [Localité 8] par contrat signé électroniquement prenant effet au 02 novembre 2022, moyennant un loyer de 524,00 euros et une provision pour charges de 49,00 euros.

Par acte séparé, Madame [I] [C] s’est portée caution solidaire des engagements contractés par Madame [Z] [C] en date du 26 octobre 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [W] et Madame [R] [T] [L] épouse [W] ont fait notamment signifier à Madame [Z] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 02 février 2024 pour un montant en principal de 1 206,26 euros, dénoncé à la caution le 13 février 2024.

Monsieur [N] [W] et Madame [R] [T] [L] épouse [W] ont ensuite fait assigner Madame [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 14 mai 2024 et Madame [I] [C] en date du 05 juillet 2024.

Aux termes des assignations, ils ont sollicité de : - constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, - constater que Madame [Z] [C] est occupante sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [Z] [C] et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, - condamner solidairement Madame [Z] [C] et Madame [I] [C] à payer à Monsieur [N] [W] et Madame [R] [T] [L] épouse [W] la somme de 1 978,13 euros à titre de provision correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 10 avril 2024, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience, - les condamner solidairement à leur régler une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui fixé par le bail et suivant les conditions de charges et de réindexation de ce dernier jusqu’au départ effectif des lieux de Madame [Z] [C], - les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Après renvoi, à l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [N] [W] et Madame [R] [T] [L] épouse [W], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2 711,58 euros au 12 septembre 2024, en précisant que le loyer courant soit celui de septembre 2024 était payé ainsi qu’une partie de l’arriéré.

Madame [Z] [C] et Madame [I] [C] ont comparu en personne et n’ont pas contesté la dette.

Madame [Z] [C], souhaitant rester dans les lieux, a sollicité la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement et a proposé de verser, en sus des échéances courantes, la somme de 100,00 euros par mois afin d’apurer la dette.

Elle a précisé avoir repris le travail en tant que community manager depuis le mois d’août 2024 et percevoir un salaire de 1 300,00 euros par mois.

Madame [I] [C] a indiqué être sous contrat à durée indéterminée en tant que cadre dans le domaine de la communication et percevoir un salaire de 1 900,00 euros par mois.

Le conseil des demandeurs s’est opposé à la demande de suspension de la clause résolutoire et aux délais de paiement sollicités.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2