JCP REFERES, 13 novembre 2024 — 24/02355
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] BP 7015 [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/02355 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCHX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B 24/2230
DU : 13 Novembre 2024
[T] [V] [C] [I] [F] [Z] [X] [O]
C/
[N] [W] [R] [L]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024
à Me Jean-charles MARRIGUES
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [T] [V] [C] [I], demeurant [Adresse 1]
Mme [F] [Z] [X] [O], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jean-charles MARRIGUES, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [N] [W] [R] [L], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] épouse [I] ont donné à bail à Monsieur [N] [L] un appartement à usage d’habitation n°202 et deux parkings (n°30 et 31) situés [Adresse 5] à [Localité 6] par contrat en date du 9 mai 2022, moyennant un loyer de 655 euros et une provision pour charges de 75 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] épouse [I] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 février 2024 pour un montant en principal de 10.950 euros.
Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 20 juin 2024.
Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [L] et de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ; - le condamner à leur payer la somme de 13.140 euros, au titre des loyers et charges impayés au 14 juin 2024, outre intérêts au taux légal ; - le condamner à leur payer une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de loyer prévu au bail et jusqu’à son départ effectif des lieux ; - le condamner à leur payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre intérêts au taux légal ; - le condamner à leur payer les entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
A l’audience du13 septembre 2024, Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] ont comparu représentés par leur conseil qui a indiqué que Monsieur [N] [L] avait quitté les lieux le 9 septembre 2024 et qu’en conséquence il se désistait de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation devenues sans objet.
Il a par ailleurs actualisé le montant de la dette locative à la somme de 16.114,01 euros arrêtée au 9 septembre 2024 soit 13.755 euros au titre des loyers, 1575 euros au titre des charges, 595,22 euros au titre de frais d’acte outre la somme de 188,79 euros au titre de la régularisation de charges locatives pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 d’un montant de 188,79 euros.
Monsieur [N] [L] a comparu en personne, a reconnu la dette et précisé qu’il avait connu d’importants problèmes financiers.
Il a sollicité des délais de paiement et a offert de régler la somme de 450 euros par mois afin d’apurer la dette.
Il a précisé qu’il était chauffeur routier et percevait à ce titre un salaire de 3.000 euros par mois et qu’il versait une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l’entretien d’un enfant.
Le conseil des demandeurs s’en est rapporté à justice sur la demande de délais.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- SUR LA RÉSILIATION :
Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] concernant leurs demandes de résiliation de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation devenues sans objet du fait du départ volontaire des lieux de Monsieur [N] [L] depuis le 9 septembre 2024.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [T] [I] et Madame [F] [O] produisent un décompte faisant état d’un arriéré locatif d‘un montant de 15.518,79 € à la date du 9 septembre 2024, déduction faites des frais de procédure.
Monsieur [N] [L] n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 15.518,79 €, avec intérêts au taux légal s