Ordonnance, 14 novembre 2024 — 24-11.065
Textes visés
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 24-11.065 Demandeur : la société D'Antin Mode Défendeur : la société Capital Pierre Paris prime et autre Requête n° : 736/24 Ordonnance n° : 91042 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société D'Antin Mode, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 juillet 2024 par laquelle la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-11.065 formé le 29 janvier 2024 par la société D'Antin Mode à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Y 24-11.065 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard