Ordonnance, 14 novembre 2024 — 24-11.358
Textes visés
- Article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=1009-1+code+de+procedure+civile&page=1&init=true" target="_blank">1009-1</a> du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=24-11.358+credit+agricole+mutuel+de+Paris+et+Ile-de-France+a+l'encontre+de+l'arret+rendu+le+par+la+cour+d'appel&page=1&init=true" target="_blank">24-11.358</a> forme le 6 fevrier 2024 par la Caisse regionale de credit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France a l'encontre de l'arret rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 24-11.358 Demandeur: la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France Défendeur : M. [E] et autre Requête n° : 701/24 Ordonnance : 91028 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [E], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M. [H] [O], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 juillet 2024 par laquelle M. [P] [E] et M. [H] [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 24-11.358 formé le 6 février 2024 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 26 août 2024, M. [P] [E], M. [H] [O] se sont désistés de leur requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. [P] [E] et M. [H] [O] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-11.358. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard