Ordonnance, 14 novembre 2024 — 24-10.796

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : F 24-10.796 Demandeur : la société Malta air limited Défendeur : la société Unité de contrôle social Requête n° : 708/24 Ordonnance : 91025 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Unité de contrôle social, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Malta Air limited, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 juillet 2024 par laquelle la société Unité de contrôle social demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-10.796 formé le 22 janvier 2024 par la société Malta Air limited à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 9 septembre 2024, la société Unité de contrôle social s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Unité de contrôle social s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-10.796. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard