Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 22-21.809

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° K 22-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat Union des travailleurs guyanais, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 22-21.809 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige les opposant à la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [D] et du syndicat Union des travailleurs guyanais, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 juin 2022), Mme [D] a été engagée à compter du 1er août 1996 en qualité de gestionnaire des comptes par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane (la caisse) le 1er août 1996. 2. La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 3 avril 2012, prorogé de manière successive jusqu'au 5 novembre 2013. 3. Le 27 juin 2012, elle a adressé à l'employeur une déclaration d'accident du travail. Par décision du 13 juin 2013, la commission de recours amiable de la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont la salariée avait été victime le 3 avril 2012. 4. A compter du 6 novembre 2013, la salariée a repris progressivement son poste de travail comportant les aménagements préconisés par la médecine du travail. Le 29 septembre 2014, elle a été déclarée apte à son poste de travail. 5. Par acte du 22 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une reconstitution de carrière, son reclassement en matière de rémunération et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. 6. Le syndicat Union des travailleurs guyanais (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les deux moyens, réunis Enoncé des moyens 7. Par un premier moyen, la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Cayenne matériellement incompétent pour connaître de l'affaire au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne, alors : « 1°/ que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation des préjudices que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait le paiement de dommages-intérêts en raison des faits de harcèlement moral subis à compter de 2006 ; qu'en disant la juridiction prud'homale incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne au motif que les demandes de la salariée étaient relatives à des faits similaires à ceux invoqués dans la déclaration d'accident du travail ou des faits dont la cause est l'accident lui-même quand la déclaration d'accident du travail effectuée par la salariée datait du 3 avril 2012 et que l'accident déclaré avait été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail à compter de la décision de la commission de recours amiable en date du 13 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1, L. 1411-4 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande de réparation d'un préjudice causé par le harcèlement moral subi en dehors de toute prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé à l'occasion d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ; qu'en disant la juridiction prud'homale incompétente aux motifs adoptés que la salariée sollicitait la caractérisati