Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 23-18.145

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° Y 23-18.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Omeris réseau France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Y 23-18.145 contre le jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CGT santé action sociale UFSP CGT, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 7], 2°/ à la Fédération des services publics et de la santé FO Union nationale des syndicats de la santé privée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 3°/ à la Fédération nationale des syndicats des services de la santé et des services sociaux CFDT, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Omeris réseau France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération CGT santé action sociale UFSP CGT, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, Mme Canas, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 27 juin 2023), le groupe Omeris était composé de la société holding Omeris et de seize sociétés distinctes, chacune exploitant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et étant dotée d'un comité social et économique. Le 28 septembre 2020, a été créée la société Omeris réseau France afin d'intégrer l'activité des seize Ehpad au sein d'une même entité juridique. Les seize sociétés ont conclu un contrat de location-gérance avec la société Omeris réseau France, à effet du 1er janvier 2021, entraînant le transfert des contrats de travail des salariés au sein de cette société. 2. La société Omeris réseau France a considéré que ce transfert mettait fin aux mandats des élus des seize comités sociaux et économiques et, à défaut d'accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, a décidé de la mise en place d'un seul comité social et économique par décision unilatérale du 18 janvier 2021. 3. Saisi par la fédération CGT santé action sociale (la fédération CGT) d'une contestation de cette décision, le 22 mars 2021 le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Auvergne Rhône-Alpes, a décidé de l'élection d'un comité social et économique unique au sein de la société Omeris réseau France. 4. Par jugement du 19 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a annulé la décision administrative du 22 mars 2021, ordonné à la société Omeris réseau France de reprendre les négociations sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, ordonné la suspension du processus électoral sur l'élection d'un comité social et économique unique et ordonné, sous astreinte, le rétablissement des institutions représentatives du personnel en place avant le 1er janvier 2021. 5. Après échec des négociations, par décision unilatérale du 22 février 2022 la société Omeris réseau France a de nouveau décidé de la mise en place d'un comité social et économique unique. 6. Saisi d'une contestation de cette décision formée par la fédération CGT, par décision du 5 mai 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Auvergne Rhône-Alpes a confirmé la décision de la société Omeris réseau France. 7. Parallèlement a été décidée une opération de fusion-absorption par la société Omeris réseau France des seize sociétés. 8. Le 30 avril 2022, la société Omeris réseau France a résilié le contrat de location-gérance conclu avec la société Omeris résidence [9] et a renoncé à la fusion-absorption de cette société. Les opérations de fusion-absorption pour les quinze autres sociétés se sont déroulées entre le 17 août et le 3 novembre 2022. 9. Saisi d'un recours formé par la fédération CGT à l'encontre de la décision administrative du 5 mai 2022, par jugement du 29 juillet 2022, le tribunal