Ch civ.1-4 expropriation, 12 novembre 2024 — 23/03108
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/03108 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3DF
AFFAIRE :
[V] [X]
C/
Etablissement Public ILE DE FRANCE MOBILITES (IDFM)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2023 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES
RG n° : 21/00042
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS,
Me Dominique LE BRUN,
Mme [S] [F] (Commissaire du Gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
APPELANT
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Etablissement Public ILE DE FRANCE MOBILITES (IDFM)
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [S] [F], direction départementale des finances publiques.
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
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L'IDFM procède à l'expropriation d'un bien, à savoir une maison divisée en trois appartements séparés, avec jardin, sis [Adresse 2] à [Localité 11] (78), sur une parcelle cadastrée BD [Cadastre 6], appartenant à M. [X], et ce, aux fins de réaliser une voie de Tram. La déclaration d'utilité publique est datée du 6 décembre 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 30 mai 2022.
Saisi par l'IDFM selon requête parvenue au greffe le 14 décembre 2022, le juge de l'expropriation de Versailles a par jugement en date du 9 février 2023 fixé le montant de l'indemnité due à M. [X] comme suit (sur la base de 3 100 euros/m²) :
- dans l'hypothèse d'un bien libre, 638 600 euros au titre de l'indemnité principale et 64 860 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
- dans l'hypothèse d'un bien occupé, 510 880 euros au titre de l'indemnité principale et 52 088 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
et condamné l'IDFM au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration en date du 9 mai 2023, régularisée par acte électronique, puis par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2023 parvenue au greffe le 12 mai 2023, M. [X] a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance datée du 17 mai 2023, le président de la chambre a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n° 23/03087 et 23/3108.
En son mémoire parvenu au greffe le 1er août 2023, qui a été notifié en une lettre recommandée du 4 août 2023 dont le commissaire du gouvernement et l'IDFM ont accusé réception le 7 août 2023, M. [X] expose :
- que le premier juge a commis une erreur quant à la surface du bien, qui est de 215 m² et non pas 206 m², dans la mesure où il existe une surface supplémentaire de plancher (entrée, escaliers, paliers) de 9 m² ;
- qu'il produit un certain nombre de références de ventes de biens similaires dont le prix moyen est de 5 307 euros/m², ce qui donne 4 776 euros/m² compte tenu de la marge de négociation ;
- que de plus, une agence immobilière lui a communiqué des références de ventes donnant un prix moyen de 5 250 euros/m² ;
- que d'autres références issues du fichier DVF donnent une somme plus importante, soit 5 633,80 euros/m² ;
- que le cabinet Segat, mandaté par l'IDFM, a fait une offre d'acquisition à hauteur de 3 500 euros/m² alors que le commissaire du gouvernement, dans son mémoire, a évoqué une valeur de 3 200 euros/m².
M. [X] demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement, et de lui allouer, sur la base de 3 500 euros/m² :
- dans l'hypothèse d'un bien libre, 752 500 euros au titre de l'indemnité principale et 76 250 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
- dans l'hypothèse d'un bien occupé, 602 000 euros au titre de l'indemnité principale et 61 200 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
et de conda