5ème Chambre, 13 novembre 2024 — 24/02674

5ème Chambre

ARRÊT N°-381

N° RG 24/02674 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX5J

(Réf 1ère instance : 23/00285)

Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

C/

Mme [Z] [U]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Société d'Assurance Mutuelle, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP MALLET-HERRMANN-BRIL, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [Z] [U] agissant en son nom personnel et en qualité d'ayant- droit de Monsieur [D] [U], décédé le [Date décès 2] 2013

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane DAUSQUE de la SELARL DAUSQUE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Le 10 octobre 2013, le fils de Mme [Z] [U], M. [D] [U], a percuté un véhicule qui faisait demi-tour sur une route départementale reliant [Localité 9] à [Localité 10].

M. [D] [U] est décédé à la suite du choc.

Le conducteur a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Lorient pour homicide involontaire à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a été déclaré intégralement responsable du préjudice subi par Mme [Z] [U]. Le véhicule était assuré auprès de la société Axa Assurances Iard Mutuelle.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, Mme [Z] [U] a assigné la société Axa Assurances Iard Mutuelle devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient.

Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a :

- ordonné une expertise médicale sur la personne de Mme [Z] [U] et désigné pour y procéder le docteur [K] [E] demeurant [8] à [Localité 7], avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un chercheur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle :

1 - à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,

2 - recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

3 - décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,

4 - procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, a un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

5 - à l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin

l'incidence d'un état antérieur,

6 - pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans

l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle,

7 - en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

8 - déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pe