5ème Chambre, 13 novembre 2024 — 24/01940

5ème Chambre

ARRÊT N°-378

N° RG 24/01940 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UU5T

(Réf 1ère instance : 24/00104)

Mme [D] [O]

C/

M. [P] [S]

HOPITAL PRIVE [Localité 17]

ONIAM

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA INE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Octobre 2024

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [D] [O]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 20]

[Adresse 12]

[Localité 11]

Représentée par Me Georges LACOEUILHE de l'ASSOCIATION LACOEUILHE - ROUGE ASSOCIES (AARPI), Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [P] [S]

né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 18] (Algérie)

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par Me Véronique L'HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003987 du 15/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Etablissement HOPITAL PRIVE [Localité 17]

[Adresse 16]

[Localité 10]

Représentée par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Etablissement Public ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 19]

[Localité 13]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège, ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 905-1 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat

[Adresse 8]

[Localité 9]

M. [P] [S], demandeur à l'instance, a bénéficié d'une coelioscopie exploratrice de l'intestin grêle à la société hôpital privé Sévigné, réalisée par le docteur [D] [O] en raison d'une suspicion de tuberculose péritonéale.

Dans les jours suivants l'intervention, M. [P] [S] a souffert d'une plaie de l'intestin grêle, laquelle s'est compliquée d'une péritonite.

Estimant avoir été victime d'un accident médical au sens de l'article 1124-1 du code de la santé publique, M. [P] [S] a sollicité l'organisation d'une expertise médicale.

Par actes de commissaire de justice en date des l8 janvier et 06 février 2024, M. [P] [S] a assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, la société hôpital privé Sévigné, Mme [D] [O], l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ci-après dénommé ONIAM) et la CPAM d'Ille-et-Vilaine.

Par ordonnance en date du 15 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a :

- ordonné une expertise et désignons, pour y procéder, M. [W] [F], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 6] à [Localité 15], tél. : [XXXXXXXX01]. fax : [XXXXXXXX04] port. : [XXXXXXXX02]. ; Email : [Courriel 14]@orange.fr, lequel aura pour mission de :

* dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier Monsieur [S] de la date de l'examen médical auquel il devra se présenter, son avocat étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),

* se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à ce patient, avec son accord préalable ainsi que le relevé des débours de la CPAM ),

* recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile; ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties,

* fournir le maximum de renseignement sur le mode de vie de ce patient, ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact i préciser, s'il s'agit d'un enfant, d'un étudiant ou d'