5ème Chambre, 13 novembre 2024 — 24/01650

5ème Chambre

ARRÊT N°-376

N° RG 24/01650 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTXN

(Réf 1ère instance : 23/00420)

S.A. SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS LOC ALES ASSURANCES (SMACL)

C/

M. [Y] [K]

S.A.S. AX 'NOVA

S.A. MMA IARD

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS LOC ALES ASSURANCES (SMACL)

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉS :

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Lucas GODIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

S.A.S. AX 'NOVA

[Adresse 14]

[Localité 4]

Représentée par Me Myriam BATTET-TANNIOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Myriam BATTET-TANNIOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Myriam BATTET-TANNIOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILA INE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentée par Me Antoine DI PALMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

M. [Y] [K] est salarié de la société Getraline, spécialisée dans le domaine des capteurs de télésurveillance des Ventilations Mécaniques Contrôlées (VMC).

Le 12 janvier 2023, M. [Y] [K] est intervenu sur des capteurs VMC dans les combles d'un immeuble à usage d'habitation, propriété de la société Brest Métropole Habitat, situé [Adresse 11].

Lors de cette intervention, M. [Y] [K] a chuté en accédant au caisson de ventilation, la barre d'accroche sur laquelle était installée l'échelle d'accès s'étant décrochée.

Cette barre d'accroche avait été installée par la société Porra, sous-traitante de la société Ax'Nova.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 5 octobre 2023, M. [Y] [K] a fait assigner la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales (SMACL) Assurances (assureur de la société Brest Métropole Habitat), la société Ax'Nova et la société MMA Iard ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 6], aux fins de voir ordonner une expertise médicale en vue d'évaluer1es préjudices subis suite à l'accident dont il a été victime le 12 janvier 2023.

Par ordonnance du 26 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest a :

- ordonné une expertise et commis le docteur [Z] [F], Centre hospitalier de Cornouaille, [Adresse 8] à [Localité 12],

- dit que l'expert aura pour mission dans le respect du contradictoire de réaliser une expertise médiale portant sur les dommages subis par M. [Y] [K], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] à [Localité 7] avec pour mission de :

* préalablement à la réunion d'expertise recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat,

* convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés. Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l'accord des requérants,

* entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites, de l'accident,

Sur les dommages subis :

* recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d'apparition des lésions,1'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

* décrire au besoin un état antérieur en ne re