5ème Chambre, 13 novembre 2024 — 24/01606

5ème Chambre

ARRÊT N°-375

N° RG 24/01606 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTP5

(Réf 1ère instance : 24/00036)

Mme [F] [L]

C/

Mme [R] [N] épouse [O]

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

expertise (cour dessaisie : renvoi devant TJ RENNES pour saisine expert et suivi expertise art 964-2 du cpc)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [F] [L]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emmanuelle KRYMKIER D'ESTIENNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [R] [N] épouse [O]

née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par Me Sandrine MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Mme [R] [O] [N], a donné naissance à son troisième enfant le [Date naissance 8] 2016 au centre hospitalier privé de [Localité 15].

Lors de son accouchement, Mme [O] [N] a bénéficié de la mise en place d'une péridurale à visée antalgique. Le docteur [T] [H], anesthésiste a fait le constat d'une 'douleur parathétique sur insertion KTAPD puis injection dose test 3 ml Xylo 2% adré'.

Mme [O] [N] a présenté le 20 mars 2016 des céphalées, des nausées et des troubles visuels.

Le 21 mars 2016, elle a effectué des radiographies du sinus de la face.

Le 22 mars 2016, elle s'est rendue aux urgences du centre hospitalier de [Localité 15] suite à des sensations de pressions intracrâniennes sans fièvre ni vomissements ni photophobie. Elle a été reçue par le docteur Mme [F] [L], médecin urgentiste.

Le professeur [M] [C], examinant Mme [R] [O] [N], a conclu le 2 novembre 2016 que :

- Mme [R] [O] [N] présente des céphalées chroniques qui sont apparues lors de son troisième accouchement,

- nous sommes en présence d'un tableau de céphalées chroniques, sans substratum lésionnel bien organisé, malgré des examens savants (notamment l'IRM et l'examen ophtalmologique).

Le 24 novembre 2016, un scanner encéphalique lombaire complémentaire a été effectué. Ce même jour, Mme [O] [N] a consulté une nouvelle fois le service des urgences du centre hospitaliser de [Localité 15]. Elle a été hospitalisée et un patch a été mis en place par le docteur [Y] au niveau de l'espace péridural L3 L4, puis au niveau L4 L5.

Le professeur [X] [D], qui a examiné Mme [O] [N] en janvier 2017 a conclu qu'une IRM crânienne réalisée à 15 jours après l'accouchement de Mme [R] [O] [N] était normale mais qu'à la lecture, il notait 'une hypotension du LCR.'

Considérant qu'un problème était survenu pendant la péridurale, suivant exploits d'huissier en date des 12 et 13 septembre 2019, Mme [R] [O] [N] a assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Rennes :

- la SAS Centre Hospitalier privé de [Localité 15],

- le docteur [T] [H], anesthésiste,

- le docteur [B] [S], radiologue,

- la CPAM d'Ille-et-Vilaine,

en vue d'une expertise judiciaire et l'allocation d'une provision.

Par ordonnance de référé du 22 novembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes a ordonné une expertise judiciaire.

Le rapport d'expertise a été déposé le 19 juillet 2023.

Mme [R] [O] [N] a, par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2024 assigné en référé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes Mme [F] [L].

Se prévalant du rapport d'expertise déposé le 19 juillet 2023, retenant des manquements du docteur Mme [F] [L], qui malgré la persistance des symptômes de Mme [O] [N] reçue en urgence le 22 mars 2016 avait écarté le diagnostic de brèche méningée post-pose d'anesthésie péridurale, elle a sollicité une nouvelle expertise judiciaire au contradictoire de ce dernier. Par ailleurs, invoquant l'existence d'un déficit fonctionnel permanent de 10%, précisant souffrir de difficultés de concentration, de migraines, d'un flou visuel constant, d'acouphènes, de nausées, de tremblements, de vertiges, elle a également demandé sa condamnation à lui payer une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance en date du 8 mars 2024, le juge des référés du tribunal du tribunal judiciaire de Rennes a :

- rejeté la demande d'expertise m