5ème Chambre, 13 novembre 2024 — 24/01088

5ème Chambre

ARRÊT N°-374

N° RG 24/01088 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URJ7

(Réf 1ère instance : 20/05541)

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

C/

S.A. PACIFICA

S.A.S. PANOFRANCE

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE

S.A.S. BOIS & MATERIAUX VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE W OLSELEY FRANCE BOIS & MATERIAUX

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY société anonyme d'un état membre de la CE - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emmanuelle VARENNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A. PACIFICA

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. PANOFRANCE bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine de la SAS BOIS & MATERIAUX immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 823 916 838

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE Société européenne, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège(désistement à son égard)

[Adresse 11],

[Localité 9]

Représentée par Me François MOULIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. BOIS & MATERIAUX VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE W OLSELEY FRANCE BOIS & MATERIAUX , inscrite au registre de commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 410 173 298, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social prise en son établissement principal à [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

*********

Mme [S] [M] est propriétaire des murs et d'un fonds de commerce exploitant, sous l'enseigne La Souris Des Champs, une activité de librairie, brocante et fleuriste située [Adresse 3] à [Localité 10], assurée auprès de la société Pacifica.

En 2007, Mme [S] [M] a fait procéder à des travaux d'aménagement de son commerce, consistant notamment en la pose par la société Entreprise [L] d'un escalier hélicoïdal acquis auprès de la société Bois et Matériaux.

Le 8 avril 2012, Mme [N] [B], cliente du commerce, a chuté dans l'escalier alors qu'elle remontait du sous-sol, se blessant à la cheville droite et au genou gauche.

Aux termes d'un rapport d'expertise amiable non contradictoire du 28 novembre 2012, le cabinet Polyexpert, mandaté par la société Pacifica, a estimé que ledit escalier n'était pas conforme à la réglementation régissant les établissements recevant du public.

Par actes des 25 et 29 octobre 2013, l'entreprise La Souris Des Champs, représentée par Mme [S] [M], a fait assigner la société Bois Et Matériaux et la société Entreprise [L] devant le tribunal de grande instance de Rennes afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices financiers et matériels résultant de l'accident survenu le 8 avril 2012.

Par ordonnance du 2 mars 2014, le juge de la mise en état a déclaré nulles lesdites assignations pour irrégularités de fond, l'entreprise La Souris Des Champs étant dépourvue de la personnalité morale.

Par actes des 10 et 13 octobre 2014, Mme [B] a fait assigner la CPAM de Bayonne et Mme [M] devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel, la société Pacifica étant intervenue volontairement en assignant en intervention forcée la société Wolseley France Bois et Matériaux et la société [L].

Par jugement du 9 mai 2016, le tribunal de grande instance de Bayonne a notamment :

- déclaré recevable la société Pacifica en son intervention volontaire,

- déclaré recevable la mise en cause des sociétés Wolseley France Bois et Matériaux et [L],

- déclaré commun et opposable le jugement aux so