8ème Ch Prud'homale, 13 novembre 2024 — 21/03914

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°441

N° RG 21/03914 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RY3A

S.A.R.L. BRICO [Localité 4]

C/

M. [E] [S]

Sur appel du jugement du C.P.H. de LORIENT du 14/06/2021

RG 20/00010

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Gildas BONRAISIN

-Me Sandrine CARON-LE QUERE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Septembre 2024

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.R.L. BRICO [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Présente à l'audience en la personne de son gérant, M. [G] [D] et représentée par Me Gildas BONRAISIN de la SELAS JURI OUEST, Avocat au Barreau du MANS

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [E] [S]

né le 10 Avril 1980 à [Localité 5] (75)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Sandrine CARON-LE QUERE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué

Monsieur [E] [S] a été embauché par la S.A.R.L. Brico [Localité 4] en qualité de gestionnaire de rayon selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 2016. Il était en charge du rayon décoration.

A compter du 16 janvier 2017, la société Brico [Localité 4] l'a nommé chef de secteur, correspondant à la qualification agent de maîtrise, degré H, niveau IV, au coefficient 220 avec application de la convention collective nationale du bricolage.

Les relations de travail se sont par la suite dégradées, et le 8 janvier 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement.

Le 16 janvier 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail,

' Condamner la S.A.R.L. Brico [Localité 4] à payer à M. [S] les sommes suivantes :

- 6 612,81 € bruts d'heures supplémentaires,

- 661,28 € bruts de congés payés afférents,

- 31 190 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement,

- 10 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

' Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

' Ordonner la remise d'un bulletin de paie et des documents de fin de contrat conformes au jugement sous astreinte de 80 €.

Le 22 janvier 2020, soit postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, M. [S] a été licencié pour insuffisance professionnelle.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la S.A.R.L. Brico [Localité 4] le 28 juin 2021 contre le jugement du 14 juin 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a :

' Débouté M. [S] de ses demandes d'heures supplémentaires et de congés payés afférents,

' Dit que les agissements de la S.A.R.L. Brico [Localité 4] envers M. [S] étaient constitutifs d'un harcèlement moral,

' Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S],

' Condamné la S.A.R.L. Brico [Localité 4] à lui verser les sommes suivantes :

- 31 190 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement,

- 10 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- entiers dépens

' Ordonné à la S.A.R.L. Brico [Localité 4] de remettre à M. [S] les documents de fin de contrat conformes au présent jugement sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'astreinte.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 8 septembre 2021 suivant lesquelles la S.A.R.L. Brico [Localité 4] demande à la cour de :

' Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce que celui-ci a débouté M. [S] de sa demande au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés s'y rapportant,

' Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce que celui-ci a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] aux torts exclusifs de la S.A.R.L. Brico [Localité 4],

Statuant à nouveau,

' Relever le bien fondé du licenciement ayant été prononcé a l'égard de M. [S] par la S.A.R.L. Brico [Localité 4],

' Condamner M. [S] à hauteur de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

' Condamner M. [S] aux entiers dépens.