Chambre sociale, 13 novembre 2024 — 23/01665
Texte intégral
Arrêt n°
du 13/11/2024
N° RG 23/01665
OJ/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 13 novembre 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 15 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Encadrement (n° F 22/00169)
S.A.S. CETIH MACHECOUL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
INTIMÉ :
Monsieur [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et par Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Selon contrat à durée indéterminée prenant effet au 15 octobre 2018, Monsieur [W] [I] a été embauché par la SAS CETIH MACHECOUL en qualité de délégué commercial régional moyennant un salaire mensuel brut de 2.100 euros, auquel s'ajoutent une prime de vacances, une rémunération variable semestrielle sur des objectifs qualitatifs et une rémunération variable définie au début de chaque exercice comptable par la direction.
Selon avenant en date du 25 janvier 2021, Monsieur [W] [I] a bénéficié du statut de cadre.
Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, la SAS CETIH MACHECOUL a notifié le 10 janvier 2022 à Monsieur [W] [I] son licenciement pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes qui, par jugement en date du 15 septembre 2023, a :
- écarté des débats la pièce n°16 de la partie demanderesse ;
- condamné la SAS CETIH à verser à Monsieur [W] [I] les sommes suivantes :
- 520 euros nets au titre de remboursement de frais ;
- 685 euros à titre de rappel de primes ;
- 12 576,66 euros à titre d'indemnité de préavis ;
- 1 257,66 euros à titre de congés payés sur préavis ;
- 3 189,16 euros à titre de l'indemnité de licenciement ;
- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- ordonné l'exécution provisoire totale ;
- débouté la SAS CETIH du surplus de ses demandes reconventionnelles ;
- ordonné le remboursement par la SAS CETIH aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] [I] (NB : l'erreur de nom est dans le jugement), du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;
- condamné la SAS CETIH aux entiers dépens de l'instance.
La SAS CETIH MACHECOUL a interjeté appel le 11 octobre 2023 en critiquant les chefs du jugement suivants :
- l'avoir condamnée à verser à Monsieur [W] [I] les sommes suivantes :
- 520 euros nets au titre de remboursement de frais ;
- 685 euros à titre de rappel de primes ;
- 12 576,66 euros à titre d'indemnité de préavis ;
- 1 257,66 euros à titre de congés payés sur préavis ;
- 3 189,16 euros à titre de l'indemnité de licenciement ;
- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- avoir ordonné l'exécution provisoire totale ;
- l'avoir déboutée du surplus de ses demandes reconventionnelles ;
- avoir ordonné le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] [I], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;
- l'avoir condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, la SAS CETIH MACHECOUL demande à la cour de :
- débouter Monsieur [C] [I] de son appel incident ;
- infirmer le jugement rendu le 15 septembre 2023 par le Conseil de prud'hommes de Troyes sur les chefs de jugement critiqués ;
Et statuant à nouveau,
- débouter Monsieur [C] [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- A titre reconventionnel, condamner Monsieur [C] [I] à verser à la SAS CETIH MACHECOUL la somme de 540 € au titre des primes indues ;
- prononcer, en application de l'article 1348 du code civil, la compensation de cette somme avec, d'une part, l'indemnité d'occupation du domicile privé de 520