Chambre sociale, 13 novembre 2024 — 23/01597

Arrêt n°

du 13/11/2024

N° RG 23/01597

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 13 novembre 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 8 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 22/00479)

Monsieur [B] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉES :

SCP [Y] BARAULT MAIGROT

agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société G7 CHAMPAGNE

prise en la personne de son associé, Maître [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

AGS CGEA D'[Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et par Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 mai 2017, la SAS G7 Champagne a embauché Monsieur [B] [P] en qualité de chauffeur SPL.

Monsieur [B] [P] a informé son employeur qu'il exerçait son droit de retrait à compter du 24 décembre 2021.

L'inspection du travail a fait deux déplacements dans les locaux de la SAS G7 Champagne, le 23 décembre 2021, puis le 14 janvier 2022, à la suite desquels elle lui a adressé deux courriers ainsi que 4 mises en demeure préalables à procès-verbal le 17 janvier 2022.

Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS G7 Champagne le 12 janvier 2022, convertie le 10 février 2022 en procédure de liquidation judiciaire, et a désigné la SCP [Y] Barault Maigrot, prise en la personne de Maître [J] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS G7 Champagne.

Le 28 novembre 2022, Monsieur [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de différentes demandes dirigées contre la SCP [Y] Barault Maigrot ès qualités et l'AGS CGEA d'[Localité 6].

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a :

- fixé au passif de la SAS G7 Champagne au profit de Monsieur [B] [P] les sommes suivantes :

. 408,06 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de droit de retrait du 24 au 31 décembre 2021, outre 40,80 euros au titre des congés payés afférents,

. 100 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur aux conditions d'hygiène,

. 360 euros au titre de sa demande des frais de téléphonie engagés au service de l'entreprise,

- débouté Monsieur [B] [P] de ses demandes plus amples ou contraires,

- déclaré le jugement à intervenir commun et opposable aux AGS CGEA d'[Localité 6],

- dit que les AGS CGEA d'[Localité 6] devront garantir les rappels de salaire et les dommages-intérêts fixés au passif de la SAS G7 Champagne,

- ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile,

- dit que les dépens ainsi que l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le 28 septembre 2023, Monsieur [B] [P] a formé une déclaration d'appel.

Dans ses écritures en date du 21 novembre 2023, il demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- de fixer au passif de la SAS G7 Champagne les sommes suivantes :

. 408,06 euros bruts à titre de rappel de salaire pendant la période de droit de retrait du 24 au 31 décembre 2021, outre 40,80 euros au titre des congés payés afférents,

. 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur aux conditions d'hygiène,

. 500 euros au titre du non-respect de l'obligation de formation,

. 360 euros au titre de sa demande des frais de téléphonie engagés au service de l'entreprise,

- de condamner la SAS G7 Champagne à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la SAS G7 Champagne aux dépens,

- de déclarer le 'jugement' à intervenir commun et opposable aux AGS CGEA d'[Localité 6],

- de condamner les AGS CGEA d'[Localité 6] à garantir les rappels de salaire et dommages-intérêts fixés au passif de la SAS G7 Champagne.

Dans ses écritures en date du 21 novembre 2023, communes aux 6 procédures l'opposant aux salariés de la SAS Champagne G7 ayant formé appel, la SCP [Y] Barault Mai