Chambre sociale, 13 novembre 2024 — 23/00990

Arrêt n°

du 13/11/2024

N° RG 23/00990 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLCP

IF / ACH

Formule exécutoire le :

13/11/2024

à :

- SYNEGORE

- ACG

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 13 novembre 2024

APPELANTE :

d'une décision rendue le 20 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section ENCADREMENT (n° F 21/00151)

ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AEROPORT DE [9]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par la SARL SYNEGORE, avocats au barreau de NANTES

INTIMÉ :

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 13 novembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Isabelle FALEUR, conseillère en remplacement du président régulièrement empêché, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [G] a été embauché par la société d'exploitation [9] Europort (SEVE) selon contrat de travail à durée indéterminé à temps complet en date du 1er mars 2006 en qualité de technicien informatique et télécommunications, coefficient 235 de la convention collective nationale du transport aérien du personnel au sol étendu à l'activité professionnelle de la SEVE, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1950 euros outre une indemnité d'astreinte, une prime de fin d'année équivalente à un mois de salaire et une indemnité de servitude mensuelle.

La société d'exploitation [9] Europort (SEVE) est devenue l'Etablissement public de gestion de l'aéroport de [9], ci-après désigné par l'EPGAV.

Par avenant en date du 1er juin 2007, il a été promu responsable du service informatique et télécom, position I B coefficient 360 de l'annexe I Cadres de la convention collective nationale. Sa rémunération a été fixée à la somme de 30'000 euros bruts par an dans le cadre d'un forfait annuel de 218 jours, outre une prime sur objectifs annuels d'un maximum de 6 %, une prime de fin d'année équivalente à un mois de salaire et une indemnité de servitude mensuelle.

Le 12 juillet 2019, Monsieur [Z] [G] a démissionné de son poste. Il a toutefois annulé sa démission compte tenu de la proposition de poste et de salaire qui lui a été faite par l'EPGAV.

Par avenant du 10 août 2019, Monsieur [Z] [G] a été promu responsable informatique et téléphonie, coefficient 420 de la convention collective, statut cadre, avec une rémunération brute mensuelle portée à la somme de 3 432 euros au total soit 3197 euros de base conventionnelle correspondant à l'échelon 420 de la convention collective en vigueur au 1er juin 2019 et 235 euros de complément salarial. Il bénéficiait également d'une prime de fin d'année égale à la moitié de son salaire brut de base et d'une prime sur objectifs annuels d'un montant maximum de 6 %.

Le 25 février 2021, Monsieur [Z] [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

L'entretien préalable s'est déroulé le 9 mars 2021. Monsieur [Z] [G] était assisté de Monsieur [C] [N], ancien responsable des ressources humaines de l'EPGAV, représentant syndical, tandis que l'employeur était représenté par Madame [J] [F], responsable des ressources humaines alors en poste et Monsieur [B] [W], responsable du pôle financier et des systèmes d'information.

Monsieur [Z] [G] a été licencié pour faute grave par courrier en date du 18 mars 2021.

Par courrier du 3 avril 2021, il a contesté son solde de tout compte et sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement.

Monsieur [Z] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne le 4 août 2021, aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts.

Par jugement du 22 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a :

- dit que le licenciement de Monsieur [Z] [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné l'EPGAV à payer à Monsieur [Z] [G] les sommes suivant