4ème Chambre, 13 novembre 2024 — 23/02632

ARRET N°

N° RG 23/02632 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5UV

[P]

S.C.P. [14]

C/

[E]

Société SCP [14]

S.C.P. [20]

Organisme [23]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024

SUR RENVOI DE CASSATION

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02632 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5UV

Suivant déclaration de saisine du 4 décembre 2023 après arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin 2023 ayant partiellement cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de LIMOGES le 11 février 2021, sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de BRIVE en date du 31 mars 2017.

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :

Monsieur [M] [P]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 25]

[Adresse 10]

[Localité 27]

ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

S.C.P. [14] mandataire liquidateur de la [19]

[Adresse 5]

[Localité 13]

ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION :

Madame [S] [D] [J] [E]

née le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 26]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de TULLE

SCP [14] mandataire liquidateur de la SCI [16]

[Adresse 5]

[Localité 13]

Défaillante

S.C.P. [20] S.C.P, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [V] ès-qualité de liquidateur de Monsieur [X] [P]

[Adresse 22]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Défaillante

Organisme [23], pris en qualité de curateur à la succession vacante de [X] [P] représenté par le directeur général des finances publiques et le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne

Pôle Etat contrôle et expertise

[Adresse 2]

[Localité 8]

Défaillant

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE DORDOGNE DDFIP DE LA DORDOGNE, Gestion des Patrimoines Privés, dite administration des Domaines', représentée par le Directeur Général des Finances Publiques et le Directeur de la Direction Départementale des Finances publiques de la Dordogne, agissant en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [X] [P], Pôle Etat Contrôle et expertise, suivant ordonnance rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TULLE le 31.12.2019,

[Adresse 2]

[Localité 8]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport,

Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

qui ont entendu seuls les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Diane MADRANGE,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 31 mars 2017, le tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde a notamment :

- dit irrecevable l'ensemble des demandes formées par Mme [S] [E], M. [M] [P], la Scp [21]-[V]-[17] es qualité de liquidateur de M. [X] [P], concernant le [19], personne morale ni assignée, ni intervenante volontaire dans l'instance.

M. [M] [P] a relevé appel du jugement le 28 juin 2017.

M. [X] [P] est décédé le [Date décès 6] 2018 et sa succession a été déclarée vacante, et la Direction Générale des Finances Publiques de la Dordogne a été désignée es-qualité de curatrice par ordonnance du 31 décembre 2019 rendue par la présidente du tribunal de Tulle.

Suivant arrêt du 11 février 2021, la cour d'appel de Limoges a notamment statué comme suit :

- déclare l'intervention volontaire du [19] devant la cour d'appel recevable,

- infirme les dispositions suivantes du jugement du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde en date du 31 mars 2017 :

- dit que [M] [P] doit payer à l'indivision, pour cet immeuble, une somme de 500 euros par mois depuis le 1er janvier 2011 et jusqu'à la date du partage, à titre d'indemnité d'occupation,

- dit que [S] [E] a contre [M] [P] une créance de 15.033,51 euros au titre du financement de l'immeuble de [Localité 15],

- dit irrecevable la demande de [M] [P] au titre d'une créance envers l'indivision de 130.000 euros pour des salaires et indemnités journalières,

- dit que le liquidateur doit prendre en considération pour l'établissement des c