Pôle 6 - Chambre 4, 13 novembre 2024 — 22/01914

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01914 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEYK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 18/04946

APPELANTE

L'UNION INTERNATIONALE CONTRE LA TUBERCULOSE ET LES MALADIES RESPIRATOIRES Prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas SALOMÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIMEE

Madame [U] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D617

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat à durée déterminée en date du 3 février 2003, Mme [U] [W] a été embauchée par l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires (l'Union), organisation ayant pour objet de lutter, au niveau mondial, contre la tuberculose et dont le siège social est situé à [Localité 5], en qualité d'assistante de communication trilingue (français, anglais, espagnol).

A compter du 1er août 2004, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée.

Par avenant du 3 juillet 2009, Mme [W] a été nommée « Internal Communications Officer » (chargée de communication interne), statut cadre. Sa rémunération moyenne s'élevait à 4 269,63 euros.

L'Union des difficultés économiques, Mme [W] a été convoquée, par courrier du 23 novembre 2017, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 1er décembre 2017.

Au cours de cet entretien, il a été proposé à Mme [W] d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.

Dans un courrier du 12 décembre 2017 précisant les motifs de cette rupture, il était indiqué les éléments suivants : « Depuis plusieurs années, l'union fait face aux exigences accrues des structures internationales de développement et des modes de développement des programmes de santé publique et notamment, à la modification des mécanismes de financement visant à allouer plus directement aux pays concernés les ressources nécessaires à prévenir et traiter la tuberculose, le VIH ou le paludisme ou encore, à la baisse des budgets dédiés à l'aide internationale.

L'union rencontre des difficultés accrues pour financer ses activités et ses frais de structure, ce qui s'explique notamment par le contrôle de plus en plus renforcé des bailleurs de fonds de toutes les dépenses financées par eux et effectués par l'union. Ces bailleurs de fonds sont de plus en plus réticents à financer les coûts du siège de l'union pourtant inévitables compte tenu de l'organisation actuelle de l'union et nécessaires pour le bon fonctionnement des projets confiés à l'union.

L'union mène donc actuellement une réflexion plus globale sur sa structure même, pour repenser son organisation à la lumière de ces contraintes de financements qui ne se résorbent pas depuis plusieurs années.

Dans la mesure où les bailleurs de fonds souhaitent de plus en plus de financer que des dépenses locales, au plus près des projets, l'union a initié une décentralisation de certaines de ses activités depuis plusieurs années et organiser un transfert de compétences entre le siège et les bureaux secondaires créés dans ce cadre. L'objectif était de garantir la survie et la pertinence de l'union en tant qu'organisation de santé majeure dans le monde, mais également de permettre à chaque bureau de se structurer et de se développer en fonction des opportunités de financement au niveau local.

Si cette stratégie a fonctionné dans un 1er temps et a permis de limiter les impacts économiques pour l'union, cela n'est plus suffisant à ce jour et l'union constate que cette stratégie ne permet pas à elle seule de générer une augmentation des subventions susceptibles d'absorber l'ensemble des coûts d