Pôle 6 - Chambre 3, 13 novembre 2024 — 21/06735
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06735 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDOY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/00115
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [P] [I], es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS AUXILIADOM
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant et par Me Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : G225, avocat plaidant
S.A.S. AUXILIADOM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant et par Me Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : G225, avocat plaidant
S.C.P. SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [O], es-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS AUXILIADOM
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant et par Me Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : G225, avocat plaidant
INTIMEES
Madame [Z] [X]
Née le 20 janvier 1962
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2376
Société AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non représentée, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée par exploit d'huissier le 31 août 2021 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Véronique MARMORAT, présidente
Christophe BACONNIER, président
Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [X] a été engagée le 18 février 2013 par la société (SAS) Auxiliadom, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 1040 heures annuelles, en qualité d'auxiliaire de vie à domicile.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de Mme [X] s'élevait à la somme de 5 697 euros. La convention collective applicable est celle des services à la personne. L'entreprise compte plus de trois cent salariés.
A compter de juin 2014, Mme [X] a été exclusivement affectée à l'aide à domicile de Mme [N], âgée de 82 ans et invalide.
Le 27 juillet 2015, la société Auxiliadom propose à Mme [X] de conclure un 'contrat mandataire' indiquant que la société ne serait plus son employeur mais le mandataire de Mme [N] qui deviendrait l'employeur de Mme [X].
Le 30 novembre 2015, Mme [X] accepte de signer le nouveau contrat, sans qu'il soit mis fin au précédent.
Par courrier du 19 avril 2016, Mme [X] a voulu que soit acté une rupture de son contrat de travail conclu le 18 février 2013, dans les termes suivants : ' La présente lettre pour objet d'acter la rupture du contrat de travail prestataire à durée indéterminée à temps partiel aménagé du 18 février 2013 avec la société Auxiliadom dont une modification ultérieure, portant essentiellement sur la rémunération, a été effectuée le 18/06/2013. Depuis l'avenant au contrat de travail du 18/06/2013, j'interviens exclusivement auprès de Mme [N] en tant qu'auxiliaire de vie à domicile. D'un commun accord avec la société Auxiliadom et le client Mme [N], représenté par le tuteur Monsieur [M], ont convenu de mettre fin au contrat de travail conclu le 18/02/2013, afin de le remplacer par un nouveau contrat conclu directement avec le client, Mme [N], Auxiliadom intervenant en tant que mandataire dans ce contrat'.
Le 22 juin 2016, Mme [X] a fait parvenir un second courrier s'étonnant de l'absence de réaction de la société : 'Vous avez été informés par lettre RAR en date du 19 avril dernier de la rupture de mon contrat de travail. (...) Je demeure dans l'attente de la remise de mes documents de fin de contrat'.
Le 30 juin 2016, la société Auxiliadom a adressé à Mme [X] ses documents de fin de c