Pôle 6 - Chambre 3, 13 novembre 2024 — 21/05126

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05126 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2DX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° 19/00105

APPELANTE

S.A.R.L. HENNES & MAURITZ (H&M ), prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 398 979 310

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 et Me François LIVERNET-d'ANGELIS , avocat au barreau de PARIS, toque : K0100

INTIMEE

Madame [X] [H] épouse [S]

Née le 7 octobre 1986

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sarah BACHELET, avocat au barreau de PARIS, toque: C0761

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Christophe BACONNIER, président

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [H], épouse [S], a été engagée le 24 octobre 2016,par un contrat à durée déterminée, au motif d'un accroissement d'activité, jusqu'au 28 janvier 2017, en qualité de vendeuse, catégorie 2 pour une durée de travail de 35 heures et une rémunération brute mensuelle de 1 485 euros outre le paiement d'un 13ème mois.

Le 29 janvier 2017, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise de l'ancienneté au 24 octobre 2016, aux même conditions de rémunérations et de temps de travail.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération de base mensuelle brute de Mme [H] s'élevait à 1 530 euros à laquelle s'ajoutait des majorations pour travail du dimanche ou de nuit et des heures supplémentaires.

La convention collective nationale applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Le 11 mai 2018, Mme [H] a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt du 14 mai au 3 juin 2018, puis du 5 juillet au 10 août 2018.

Du 11 août au 2 septembre 2018, la société a positionné Mme [H] en congés payés.

Par lettre du 27 septembre 2018, la société H&M a notifié à Mme [H] un avertissement, pour retards injustifiés en date des 30 et 31 juillet 2018, ainsi que des 4, 7, 9 et 11 août 2018.

Le 22 octobre 2018, Mme [H] contestait cette sanction et s'étonnait de sa situation.

Le 22 novembre 2018, la société convoquait Mme [H] pour sa visite médicale de reprise qui s'est déroulé le 3 décembre 2018, au cours de laquelle le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise.

Le 11 décembre 2018, Mme [H] sollicitait qu'il soit donné du travail et le paiement de son salaire depuis le 3 septembre 2018.

Le 17 décembre 2018, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 27 décembre 2018.

Par lettre du 31 décembre 2018, la société H&M a notifié à Mme [H] son licenciement pour faute grave.

Le 19 février 2019, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau en contestation de son licenciement, en annulation d'une sanction disciplinaire et en paiement de diverses sommes.

Par un jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, en formation de départage, a :

- Annulé l'avertissement de Mme [H] notifié par la Sarl H&M le 27 septembre 2018.

- Dit que le licenciement de Mme [H] prononcé par la Sarl H&M est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

- Condamné la Sarl H&M à payer à Mme [H] les sommes suivantes :

Avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2019 :

' 3 464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

' 346 euros au titre des congés payés afférents,

' 374,80 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

' 1 732,50 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 3 au 31 décembre 2018,

' 173,25 euros de congés payés afférents,

Avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2021 :

' 6 000 euros au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 5 500 euros