Pôle 6 - Chambre 3, 13 novembre 2024 — 21/04780

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04780 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYEE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00722

APPELANTE

S.A.S. GSF CONCORDE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

INTIME - APPELANT INCIDENT

Monsieur [B], [V] [A]

Né le 29 janvier 1976 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Ingrid DIDION, avocat au barreau de PARIS, toque : F1

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Christophe BACONNIER, président

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juin 2007, Monsieur [B] [A] a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société GSF Atlas, en qualité d'inspecteur junior.

A compter du 15 novembre 2010, le contrat de travail de M. [A] est transféré à la société GSF Phocée, en qualité d'inspecteur, statut agent de maîtrise, niveau MP, échelon 3. Il bénéficie d'une mise à disposition d'un véhicule de fonction et d'une carte de carburant, outre une convention de forfait sur 218 jours et une prime de sécurité.

A compter du 23 mai 2011, le contrat de travail de M. [A] est transféré à la société GSF Concorde, aux même conditions.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération de base mensuelle brute de M. [A] s'élevait à la somme de 2 799 euros. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés.

L'entreprise compte plus de dix salariés.

Subissant une intervention chirurgicale d'une hernie discale, M. [A] est en arrêt de travail entre le 22 novembre 2012 et le 2 février 2013.

A l'issue de la visite de reprise du 6 février 2013, le médecin du travail a rendu l'avis suivant :

'Apte au poste avec limitation de déplacements en voiture. Pas de port de charge supérieure à 5 kg

Prévoir siège ergonomique adapté. A revoir dans trois mois'.

Le 27 mai 2013, suite à la seconde visite prévue par le médecin du travail, ce dernier a rendu l'avis suivant :

' Apte au poste sans port de charge supérieure à 5 kg Prévoir siège ergonomique adapté'.

Et suite à une absence de suivi de ses préconisations, le médecin du travail précisait dans un nouvel avis du 9 décembre 2013 :

'Apte à un poste aménagé. Prévoir intervention de l'ergonome pour aménager poste bureau (siège, etc.)

Pas de port de charge supérieure à 5 kg Limitation du secteur géographique Prévoir discussion avec employeur À revoir dans trois mois'.

Le 28 juin 2013, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifiait à M. [A] sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé pour une période de 5 ans du 16 avril 2013 au 30 avril 2018 avec un taux d'incapacité de 50 %.

Avec accord de son employeur et dans le cadre d'un Fongecif, M. [A] bénéficie du 25 septembre 2013 au 5 septembre 2014 d'une formation en qualité de 'responsable qualité hygiène et sécurité'

Le 8 décembre 2013, M. [A] remet à son employeur contre décharge la notification de reconnaissance de son statut de travailleur handicapé.

Le 9 décembre 2013, M. [A] est victime d'un accident du travail contesté par la société mais reconnu par la CPAM le 17 mars 2014. Il sera en arrêt de travail jusqu'au 31 août 2014.

Le 16 juin 2014, la société adresse à M. [A] une mise en demeure de ne plus utiliser sa carte Total pour des trajets personnels et le sanctionne d'un avertissement. La société demande, par ailleurs, le remboursement des sommes engagées.

Le 24 juin 2014, M. [A] conteste par lettre recommandée l'avertissement du 16 juin 2024 et les conditions d'utilisation de la carte Total imposées par la société.

Le 4 octobre 2014, M. [A] est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé à