Pôle 5 - Chambre 4, 12 novembre 2024 — 24/00538
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 24/00538 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KJ
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024
Date de saisine : 02 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 Octobre 2019
Appelante :
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE agissant en la personne de Me [U] [Z], es qualités de liquidateur judiciaire de la société COMBAULT IMMOBILER (anciennement dénommée COMBAULT RESTAURATION), représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20160876
Intimée :
Société FRANCE QUICK (anciennement dénommée FRANCE QUICK SAS) représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20190550
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la société MJ SYNERGIE du 21 octobre 2019 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 16 octobre 2019 ;
Vu l'ordonnance de retrait du rôle du 05 octobre 2021 dans le dossier RG 19/21474,
Vu le rétablissement de l'affaire RG 19/21474 au rôle suivant le numéro RG 24/00538,
Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA le 11 septembre 2024 par l'intervenante volontaire, la société MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [U] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société appelante, COMBAULT IMMOBILIER (anciennement dénommée COMBAULT RESTAURATION) sollicitant également qu'il soit dit que les parties conserveront chacune à leur charge l'ensemble des frais et dépens qu'elles ont engagés ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'intimée par conclusions signifiées par le RPVA dans le dossier anciennement numméroté RG 19/21474, par lesquelles la société FRANCE BKR (anciennement dénommée FRANCE QUICK SAS) demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [U] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COMBAULT IMMOBILIER anciennement dénommée COMBAULT IMMOBILIER RESTAURATION et son acceptation par cette dernière et qu'il soit dit que les parties conserveront chacune à leur charge l'ensemble des frais et dépens qu'elles ont engagés ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [U] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société appelante, COMBAULT IMMOBILIER (anciennement dénommée COMBAULT RESTAURATION) ;
CONSTATONS l'acceptation de désistement d'appel de la société de la société FRANCE BKR (anciennement dénommée FRANCE QUICK SAS) ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que dit que les parties conserveront chacune à leur charge l'ensemble des frais et dépens qu'elles ont engagés ;
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 12 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état