Pôle 5 - Chambre 6, 13 novembre 2024 — 24/05445

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

ARRÊT SUR COMPÉTENCE

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD65

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Mars 2024 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/05444

APPELANTE

CAIXABANK SA, société de droit espagnol immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valence sous le numéro Feuille V-178351, Volume 10370 Folio 1

[Adresse 6]

[Localité 4] (Espagne)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0466, avocat plaidant

INTIMÉS

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de Paris, toque : A0215

S.A. N26 BANK AG, société anonyme de droit allemand immatriculée au registre de commerce du Tribunal de district de Charlottenburg sous le numéro HRB 247466B, ayant un établissement secondaire immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 460 943 situé [Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1] (Allemagne)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Marc BAILLY, président de chambre entendu en son rapport, et Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par exploits en date du 7 avril 2023, M. [Y] [W] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société de droit allemand N26 Bank et la société de droit espagnol Caixabank aux fins notamment d'obtenir, l'indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières ont, en leur qualité de banque teneuse de compte et de banque réceptrice, manqué à leur devoir de vigilance concernant des virements contestés par le demandeur.

M. [W] expose qu'il a été contacté au mois de juin 2018 par une personne se présentant comme conseiller financier de la société TVT Partners lui proposant d'opérer des investissements à capital garanti et rendement élevé, qu'il a procédé à six virements pour un total de 60 000 euros depuis son compte ouvert dans les livres de la SA N26 Bank AG vers l'établissement bancaire Caixabank, que, ne parvenant pas à récupérer les sommes investies, il a déposé une plainte pénale le 19 novembre 2019, puis a mis en demeure, le 4 février 2022, la société N26 Bank et la société Caixabank d'avoir à restituer la somme totale objet des virements litigieux.

La société Caixabank a régularisé devant le juge de la mise en état des conclusions d'incident in limine litis soulevant une exception d'incompétence territoriale au profit des juridictions espagnoles. La société N26 Bank a régularisé quant à elle des conclusions d'incident soulevant une exception d'incompétence, à titre principal au profit des juridictions allemandes ou du tribunal judiciaire de Coutance, au choix du demandeur, et à titre subsidiaire au profit des juridictions espagnoles.

Par ordonnance contradictoire en date du 8 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :

' Accueilli l'exception d'incompétence territoriale mais uniquement en ce que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent au profit de la juridiction du domicile de [Y] [W] ;

' Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Caixabank au profit des juridictions espagnoles ;

' Renvoyé en conséquence et eu égard à la connexité, l'affaire devant le tribunal judiciaire de Coutances, avec transmission du dossier dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ;

' Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Réservé les dépens.

Par