Pôle 5 - Chambre 6, 13 novembre 2024 — 23/12552

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12552 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7X4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2023 - tribunal de commerce d'Evry 6ème chambre - RG n° 2022F00631

APPELANTE

Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD), société de droit portugais, dont le siège social est à Lisbonne (Portugal), dont la succursale en France est à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 306 927 393, représentée par son directeur général, responsable de la Caxia Geral de Depositos en France

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0586, avocat plaidant

INTIMÉE

Madame [K] [Y]

née le [Date naissance 1] 1988 en Chine

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marguerite COMPIN NYEMB, avocat au barreau de Paris, toque : B0076

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence CHAINTRON,conseillère entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [K] [Y], dont l'activité principale est l'exploitation d'un débit de tabac, est immatriculée au registre du commerce et des société d'Evry depuis le 31 décembre 2015.

Le tabac se paie comptant à la livraison sauf si l'exploitant obtient la caution de la société Européenne de Cautionnement, ce qui lui permet de bénéficier de délais de paiement de Logista France sous forme de « crédit de stock » et « crédit de livraison ».

Mme [Y] a obtenu la caution de la société Européenne de Cautionnement.

Par acte sous seing privé du 18 février 2016, la société Caixa Geral de Depositos s'est engagée en qualité de caution solidaire afin de garantir toutes les sommes susceptibles d'être dues par Mme [Y] à la société Européenne de Cautionnement au titre des livraisons de marchandise effectuées par la société Logista France, dans la limite de la somme de 34 000 euros.

Le 12 janvier 2022, la société Caixa Geral de Depositos a dénoncé son engagement de caution auprès de la société Européenne de Cautionnement à effet du 18 janvier 2022.

Le 30 mars 2022, la société Logista France a mis en jeu le cautionnement de la société Européenne de Cautionnement pour le paiement de la somme de 28 333,24 euros au titre d'une facture du 8 avril 2021 impayée par Mme [Y].

Le 12 avril 2022, la société Européenne de Cautionnement a payé la somme de 28 333,24 euros à la société Logista France, au titre de son engagement de caution, contre subrogation dans les droits de créancier de cette dernière.

Par courrier du 15 avril 2022, la société Européenne de Cautionnement a mis en jeu le cautionnement de la société Caixa Geral de Depositos pour le paiement de la somme de 28 439,43 euros correspondant au principal outre accessoires.

Par courrier du 7 juin 2022, la société Européenne de Cautionnement a mis Mme [Y] en demeure de payer la somme de 28 841,48 euros correspondant au principal outre intérêts et indemnité forfaitaire.

Par exploits d'huissier des 18 et 19 août 2022, la société Européenne de Cautionnement a assigné en paiement la société Caixa Geral de Depositos et Mme [Y] devant le tribunal de commerce d'Evry.

Par lettre du 25 octobre 2022, la société Caixa Geral de Depositos a dénoncé à Mme [Y] les poursuites en paiement engagées à son encontre.

Le 1er décembre 2022, la société Caixa Geral de Depositos a réglé la somme de 30 688,25 euros à la société Européenne de Cautionnement en exécution de son engagement de caution solidaire.

Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal de commerce d'Evry a :

- pris acte de l'accord intervenu entre la SA Européenne de Cautionnement, la Caixa Geral de Depositos et Mme [Y] [K],

- donné acte à la SA Européenne de Cautionnement de son désistement d'instance et d'action à l'égard de ses deux adversaires, la Caixa Geral de Depositos qui a conclu au fond et Mme [Y] qui ne s'y sont pas opposés,

- constaté l'extinction de l'instance et de l'action