Pôle 5 - Chambre 6, 13 novembre 2024 — 22/14826

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14826 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJIO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2022 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2018021245

APPELANTE

S.A.S.U. PROWOOD venant aux droits de la société TURCHI et représentée par la Selarl [M] [W] MJO mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N°SIRET : 380 472 118

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, toque : W09

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS FACTOR

[Adresse 6]

[Localité 3]

N°SIRET : 775 675 069

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de Paris, toque : K0139, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. [M] [W] MJO MANDATAIRES JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [M] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PROWOOD suivant jugement du tribunal de commerce de Niot du 19 décembre 2023

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, toque : W09

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Marc BAILLY, président de chambre, et Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère chargée du rapport

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 août 2022, la société Prowood venant aux droits de la société Turchi, a interjeté appel du jugement en date du 15 juillet 2022 par lequel le tribunal de commerce de Paris saisi par voie d'assignation en date du 29 mars 2018 délivrée à la requête de la société BNP Paribas Factor, a statué ainsi :

'Condamne la SAS TURCHI à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 180 712,70 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2018,

Condamne la SAS TURCHI à payer à la SA BNP PARIBAS FACTOR la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS TURCHI aux dépens (...)'

***

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de Niort a mis fin à la procédure de sauvegarde de la société Prowood ouverte le 17 octobre 2023, et a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société. Cette dernière a été ensuite représentée à la présente procédure par son liquidateur judiciaire, la Selarl [M] [W] MJO, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [M] [W].

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 17 septembre 2024 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 26 août 2014, l'appelant

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu les pièces versées au débat ;

Il est demandé à la Cour de céans de :

INFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS en date du 15 juillet 2022 en ce qu'il a :

- Condamné la SAS TURCHI à payer à la SA BNP PARIS FACTOR la somme de 180 712,70 € outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2018

- Condamne la SAS TURCHI à payer à la SA BNP PARIS FACTOR la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamne la SAS TURCHI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 189,52 € dont 31,37 € de TVA

JUGER de nouveau,

À titre principal :

DÉBOUTER la BNP PARIBAS FACTOR de l'intégralité de ses demandes ;

Reconventionnellement :

DIRE ET JUGER la BNP PARIBAS FACTOR fautive et défaillante dans :

- L'accomplissement des opérations liquidatives de clôture du compte d'affacturage ;

- Le recouvrement des créances supposées impayées TOLAZZI ET ATELIER DU PARQUET.

ORDONNER à la BNP PARIBAS FACTOR de rembourser à la société TURCHI les règlements relatifs aux situations de janvier 2018 pour 5 625