Pôle 5 - Chambre 4, 13 novembre 2024 — 21/22308

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE36Z

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2021 - Tribunal de commerce de Bordeaux, 7ème chambre - RG n° 19/01372

APPELANTE

Société EPOS S.R.L, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1] (ITALIE)

représentée par Me Florence Guerre de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

assistée de Me Laura Terdjman de l'AARPI SOLACY AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : A0110

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. EKIP, prise en la personne de Maître [C] [M], ès qualité de mandataire judiciaire de la société EVCPE, désignée en cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dax du 17 novembre 2021

[Adresse 6]

[Localité 4]

S.A.R.L. E.V.C.P.E à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 790 772 107

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, Première Présidente de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de droit italien EPOS a pour activité la création de montures de lunettes.

La société E.V.C.P.E. a pour activité l'achat, la vente, la distribution et le service après-vente de produits de lunetterie auprès d'opticiens et de magasins spécialisés.

Le 21 décembre 2016, les parties ont conclu un contrat de distribution exclusive aux termes duquel la société E.V.C.P.E. s'engageait à distribuer les produits de lunetterie de la société EPOS auprès de sa clientèle française.

A compter du mois de mars 2019, la société EPOS a suspendu à deux reprises les livraisons des commandes de la société E.V.C.P.E. au motif que cette dernière ne s'était pas acquittée de l'ensemble des factures, devenues exigibles.

Après plusieurs échanges infructueux entre les parties, le 13 juin 2019, le conseil de la société E.V.C.P.E. a adressé à la société EPOS, un courrier lui reprochant la rupture brutale des relations commerciales.

En réponse, la société EPOS a, par courrier du 18 juin 2019 intitulé Termination of contract, notifié à la société E.V.C.P.E. la cessation de leur relation commerciale à effet au 18 septembre 2019, à l'issue du préavis contractuel de trois mois.

S'estimant victime d'une rupture brutale de la relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale, la société E.V.C.P.E. a, en décembre 2019, assigné la société EPOS devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par jugement du 5 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Condamné la société EPOS à payer à la société E.V.C.P.E. la somme de 559 206 euros à titre de dommages et intérêts,

- Débouté la société E.V.C.P.E. de ses autres demandes,

- Débouté la société EPOS de toutes ses demandes,

- Condamné la société EPOS à payer à la société E.V.C.P.E. la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société EPOS aux dépens.

Par jugement du 17 novembre 2021, le tribunal de commerce de Dax a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a désigné la société Ekip ès qualités de mandataire judiciaire de la société E.V.C.P.E.

La société EPOS a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 17 décembre 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 31 mai 2024, la société EPOS, demande à la Cour de :

Vu les articles L. 442-1, II, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce,

Vu les articles 1103, 1104, 1240 et 1241 du code civil,

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,

- Juger que la rupture des relations commercial