Pôle 4 - Chambre 8, 13 novembre 2024 — 20/12397
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024
(n° 2024/ 226, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12397 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJOP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juillet 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de Paris - RG n° 17/16465
APPELANTE
Madame [O] [B] veuve [U], venant aux droits de son époux décédé le [Date décès 4] 2017
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844, ayant pour avocat plaidant Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON, toque : 56, substituée à l'audience par
Me Zoé HENRI-VEYSSIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : K156
INTIMÉS
Madame [D] [U]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (25)
[Adresse 1]
[Localité 10]
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 6] (25)
[Adresse 16]
[Localité 15] (BELGIQUE)
Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 6] (25)
[Adresse 12]
[Localité 11]
Tous trois représentés par Me Carole BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS,
toque : B206, ayant pour avocat plaidant Me Fabien STUCKLÉ de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON, toque : 64
S.A. BPCE Vie
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 349 004 341
[Adresse 13]
[Localité 14]
Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRET :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
[F] [U] a adhéré à deux contrats d'assurance-vie auprès de la SA BPCE VIE, ci-après dénommée BPCE, par l'intermédiaire de la Banque Populaire de Franche Comté :
- contrat Fructi-Placement n° 109 07054117 souscrit le19 décembre 1992 dont le capital décès était d'un montant de 30 943,31euros et dont les bénéficiaires désignés initialement étaient « mes enfants, ou à défaut mes héritiers » ;
- contrat Fructi-Sélection Vie n° 109 X101 2926 souscrit le 14 novembre 1998 dont le capital décès était d'un montant de 88 938,77 euros et dont les bénéficiaires désignés étaient initialement « mon conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés selon les règles de la dévolution successorale, à défaut mes héritiers ».
Plusieurs modifications de la clause bénéficiaire du contrat Fructi-Placement
n° 109 07054117 ont été effectuées par [F] [U] ainsi qu'il suit :
- le 13 décembre 1999, il a désigné « mon conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés selon les règles de la dévolution successorale, à défaut mes héritiers » ;
- le 31 janvier 2005, il a désigné « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés selon les règles de la dévolution successorale, à défaut les héritiers de l'adhérent » ;
- le 12 juin 2006, il a désigné « mon épouse Mme [O] [U] née [B] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] comme unique et irrévocable bénéficiaire ».
Plusieurs modifications de la clause bénéficiaire du contrat Fructi-Sélection Vie
n° 109 X101 2926 sont également intervenues ainsi qu'il suit :
- le 31 janvier 2005, il a désigné « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés selon les règles de la dévolution successorale, à défaut les héritiers de l'adhérent » ;
- le 12 juin 2006, il a désigné « mon épouse Mme [O] [U] née
[B] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] comme unique et irrévocable bénéficiaire ».
Dès le mois de février 2005, les quatre enfants de [F] [U] ont expressément accepté le bénéfice de ces deux contrats.
[F] [U] a, par testament authentique reçu le 23 novembre 2016 par Maître [D] [K] [V], notaire à [Localité 6], institué pour légataire [O] [B] [U] qu'il a épousée en secondes noces le [Date mariage 3] 1995 sous le régime de la séparation de biens.
Il est décéd