5ème Chambre, 13 novembre 2024 — 24/00188
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /24 DU 13 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJYQ
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n°2023.9881 , en date du 16 janvier 2024,
APPELANTE :
S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE PLUS DE [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Maître [D] [U] mandataire judiciaire [Adresse 2]
Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS CONTROLE TECHNIQUE PLUS DE [Localité 3], suite à un jugement prononcé le 16 janvier 2024
Représenté par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice Bourquin Président de chambre
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 13 Novembre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE :
La société Contrôle technique plus de [Localité 3] a pour objet social l'exploitation d'un centre de contrôle techniques pour les véhicules légers et lourds, ainsi que les véhicules techniques et engins de chantier.
Sur requête du ministère public et suivant jugement en date 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Contrôle technique plus de [Localité 3] et a désigné Me [D] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 16 novembre 2023, Me [D] [U] a saisi le tribunal de commerce de Nancy d'une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société Contrôle technique plus de [Localité 3] en liquidation judiciaire.
Suivant jugement en date du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nancy a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société Contrôle technique plus de [Localité 3] en liquidation judiciaire et a désigné Me [D] [U] en qulaité de mandataire liquidateur.
Par déclaration en date du 30 janvier 2024, la société Contrôle technique plus de [Localité 3] a interjeté appel du jugement susvisé.
Le 5 mars 2024, le ministère public a requis la confirmation du jugement entrepris, en l'absence de communication d'éléments.
Aux termes de ses conclusions notifiée le 20 mars 2024, la société Contrôle technique plus de [Localité 3] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
- dire n'y a voir lieu à liquidation judiciaire,
- renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nancy pour la poursuite de la période d'observation qui sera au besoin renouvelée,
- débouter Me [D] [U], es qualité, de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,
- condamner Me [D], es qualité, aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 mars 2024, Me [D] [U] demande à la cour de :
- juger non fonder l'appel de la société Contrôle technique plus de [Localité 3], l'en débouté,
- confirmer en tous points le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Nancy,
- condamner la société Contrôle technique plus de [Localité 3] à payer à Me [D] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Contrôle technique plus de [Localité 3] aux entiers dépens.
Suivant ordonnance en date du 27 juin 2024, la présidente de chambre déléguée par le premier président de l