1re chambre sociale, 13 novembre 2024 — 22/04763

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04763 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRSL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 JUILLET 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 20/00961

APPELANT :

Monsieur [P] [R]

né le 21 Mars 1978, de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Me Alain OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. LES CARS DU BASSIN DE THAU, immatriculée sous le n° B 444 312 847, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et dont le siège social est situé :

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Jessica MARIN de la SELASU JESSICA MARIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 03 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [R] initialement engagé par les Courriers du Midi, filiale du groupe Keolis, a été engagé par la SARL Les Cars du Bassin de Thau, également filiale du même groupe à compter du 30 janvier 2004, avec reprise d'ancienneté à compter du 2 octobre 2002, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de conducteur-receveur, groupe 9, coefficient 140 V régi par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

À compter du 1er octobre 2015, le salarié était mis à disposition de la société « Les Cars du Bassin de Thau », groupe Keolis jusqu'au 31 mars 2016 en qualité de chauffeur d'autocar chargé de petit entretien de parc (autocars), cour et bâtiment.

À compter du 1er avril 2016 il reprenait ses fonctions de conducteur-receveur, groupe 9, coefficient 140 au sein de la société « Les Cars du Bassin de Thau », groupe Keolis.

Le 6 juin 2019, la société « Les Cars du Bassin de Thau » était informée de la perte du lot n° 5 secteur nord du bassin de Thau au profit de la société Transdev Occitanie Ouest sur lequel était principalement affecté Monsieur [P] [R].

Par courrier type du 12 juin 2019 et information du comité social et économique de l'entreprise réalisée le 26 juin 2019, l'employeur informait les salariés de la perte de ce marché.

Le contrat de travail de Monsieur [P] [R] n'a pas été transféré à la société Transdev Occitanie Ouest en sorte que monsieur [R] est resté dans les effectifs de la SARL Les Cars du Bassin de Thau comme indiqué dans le courrier du 31 juillet 2019 adressé par l'employeur au salarié.

Par la suite, la SARL Les Cars du Bassin de Thau perdait le marché portant sur l'affrètement des lignes péri-urbaines des communes du nord de l'agglomération de Sète Agglopôle Méditerranée et elle engageait une procédure de licenciement pour motif économique à l'égard des salariés non transférés de ces différents marchés.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2019, la SARL Les Cars du Bassin de Thau informait le salarié de l'impact de la perte du marché correspondant au lot n°5 conduisant la société à envisager la cessation totale et définitive de son activité. Aux termes de ce courrier, elle invitait le salarié à une réunion d'information prévue le 19 septembre 2019 sur la mise en 'uvre du congé de reclassement.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 septembre 2019, la SARL Les Cars du Bassin de Thau adressait aux salariés la liste des postes disponibles au sein des différentes filiales du groupe Keolis sur le territoire national et les invitait à présenter leur candidature éventuelle sur un ou plusieurs des postes présentés dans un délai de 15 jours.

Le 12 septembre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifiait à Monsieur [R] la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 septembre 2019, l'employeur notifiait au salarié son licenciement po